TJ 33063, 29 juin 2026, RG 26/00720

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54F

Minute

N° RG 26/00720 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SH4

MI : 25/00001898

3 copies

ORDONNANCE COMMUNE

décision nativement numérique délivrée
le 29/06/2026
à la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL
Me Olivier KREBS
la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE

2 copies au au service expertise

Rendue le VINGT NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 1ER JUIN 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. NADAU ARCHITECTURE
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.S. YTAA FRANCE
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 3]
prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Monsieur [K] [E]
né le 05 Avril 1971 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Monsieur [X] [O]
né le 26 Mars 1977 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 7]

Tous les deux représentés par Maître Olivier KREBS, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 1er décembre 2025, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 6] » situé [Adresse 7], et [Adresse 8], à Bordeaux et désigné Monsieur [H] [F] pour y procéder.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 30 mars 2026, la SARL NADAU ARCHITECTURE a fait assigner la SAS YTAA FRANCE devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, et de lui voir enjoindre de communiquer les Conditions Générales et les Conditions Particulières de sa police d’assurance au moment de la déclaration d’ouverture du chantier ainsi qu’au moment de l’assignation délivrée par les époux [P],

Elle fait valoir au soutien de ses demandes que la maîtrise d'oeuvre complète de l’ouvrage litigieux a été confié à la SAS YTAA, et qu'il est donc nécessaire qu'elle soit attraite à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir lui soit opposable.

La SAS YTAA FRANCE a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Monsieur [K] [E] et Monsieur [X] [O] ont indiqué par conclusions écrites intervenir volontairement à l’instance, et sollicité qu’il soit constaté qu’ils s’associent à la demande de la société NADAU ARCHITECTURE tendant à ce que l’expertise soit étendue à la société YTAA FRANCE, ce qui constitue une demande en justice au sens de l’article 2241 du Code civil. Ils ont en outre demandé qu’il soit enjoint à la société YTAA FRANCE de communiquer ses attestations d’assurance RCD et RC facultatives applicables à la date de la déclaration d’ouverture de chantier, ou à défaut, à la date du commencement effectif des travaux, et à la date de la réclamation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.

L’affaire, évoquée à l’audience du 1er juin 2026, a été mise en délibéré au 29 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu à titre liminaire de recevoir l’intervention volontaire de Monsieur [K] [E] et de Monsieur [X] [O].

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, laissent apparaître que la mise en cause de la SAS YTAA FRANCE est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.

De ce fait, la SARL NADAU ARCHITECTURE, de même que Monsieur [K] [E] et de Monsieur [X] [O], intervenants volontaires, justifient d'un intérêt légitime à voir étendre à la SAS YTAA FRANCE, les opérations d'expertise confiées à Monsieur [H] [F].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Il convient en outre d’enjoindre, en tant que de besoin, à la SAS YTAA FRANCE de communiquer ses attestations d’assurances, ainsi que les Conditions Générales et les Conditions Particulières de sa police d’assurance, à la date de la déclaration d’ouverture du chantier, à la date du commencement des travaux ainsi qu’à la date de la réclamation, sans qu’il apparaisse à ce stade nécessaire d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SARL NADAU ARCHITECTURE, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS