TJ 81004, 30 juin 2026, RG 24/01752

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/01752 - N° Portalis DB3A-W-B7I-EAKP
NAC : 52A

Minute:

JUGEMENT PARITAIRE
DU : 30 Juin 2026

[R] [W]
C/

[O] [A], [T] [Q] épouse [A]

Notification aux parties
par LRAR le

JUGEMENT

du trente Juin deux mil vingt six

Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue et qui ont délibéré:

PRÉSIDENT :

Michel ATTAL, Vice-Président au tribunal judiciaire d'ALBI, président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux,

ASSESSEURS BAILLEURS :

- [S] [P]
- [I] [Y]

ASSESSEURS PRENEURS :

- [M] [X]
- [C] [K]

▸La formation du Tribunal est incomplète: le président a statué seul après avoir pris l'avis des assesseurs présents (art. L 492-6 du code rural et de la pêche maritime).

GREFFIER :

Sébastien CHAUVIER, greffière

Le jugement a été prononcé par le président en application des dispositions de l'article 452 du code de procédure civile en l'absence des assesseurs devant lesquels l'affaire a été débattue et qui en ont délibéré.

PROCÉDURE

Date de saisine : 24 octobre 2024
Date des plaidoiries : 2 juin 2026

A cette audience les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs observations et conclusions.
Le président a déclaré les débats clos et a indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la présente juridiction le 30 Juin 2026.

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [R] [W]
né le 15 Avril 1951 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 3]
assisté de Me Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE, avocat au barreau d'ALBI, avocat plaidant

ET :

DEFENDEURS

M. [O] [A]

, demeurant [Adresse 4] - [Adresse 5]
assisté de Me Sylvie SABATHIER, avocat au barreau d'ALBI, avocat plaidant

Mme [T] [Q] épouse [A]

, demeurant Chez Monsieur [Q] [D] - [Adresse 6]
représentée par Me Sylvie SABATHIER, avocat au barreau d'ALBI, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 11 août 2016, Monsieur [H] [F] et son épouse, Madame [L] [W], ont loué par bail rural à long terme (25 ans) à Monsieur [O] [A] et à son épouse, Madame [T] [Q], un fonds viticole situé dans la commune de [Localité 3] (81).

Le fermage a été fixé à 2.670 euros par an, avec une date d’échéance au 30 novembre de chaque année.

Le 2 novembre 2017, Monsieur [H] [F] est décédé, avec transfert intégral de la communauté universelle à Madame [W].

Par acte en date du 5 mars 2020, Madame [W] a fait donation à son neveu, Monsieur [R] [W], du quart indivis en nue-propriété des biens objets du bail.

Par acte en date du 28 avril 2021, Monsieur [R] [W] s’est vu attribuer la nue-propriété en totalité des biens objets du bail, à charge de verser une soulte et de soins à l’égard de sa tante. Cette dernière est demeurée usufruitière des biens en question.

Madame [W] est décédée le 19 août 2022, Monsieur [R] [W] devenant donc seul propriétaire et bailleur.

Par requête enregistrée le 24 octobre 2024, Monsieur [W] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d’ALBI.

Après tentative de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience de jugement du 2 juin 2026.

Les trois parties, présentes et assistées pour Monsieur [W] et Monsieur [A], et absente mais représentée pour Madame [Q], ont demandé l’homologation du protocole transactionnel conclu entre elles.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026.

MOTIVATION

Au vu des prétentions originelles des parties, et du projet de transaction soumis au tribunal, il apparaît que ledit projet matérialise des concessions de chacune des parties, et que les solutions retenues maintiennent un équilibre entre leur situation respective.

De plus, aucune règle d’ordre public n’est violée, et rien ne permet de douter du caractère libre et éclairé du consentement de chaque partie.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’homologation.

Chaque partie conservera ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS