TJ 59350, 29 juin 2026, RG 24/12279

Cour d'Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX

N° RG 24/12279 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5S5

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 29 Juin 2026

LMH- LILLE METROPOLE HABITAT

C/

[F] [V]

République Française
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 29 Juin 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

LMH- LILLE METROPOLE HABITAT, société d'économie mixte locale, dont le siège social est sis 425 boulevard Gambetta - CS 40453 - 59200 TOURCOING
représentée par Mme [R] [W], chargée de contentieux munie d'un pouvoir de représentation écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [F] [V], ayant demeuré à ROUBAIX (59) 34 rue H. Dunant -porte n°7G3 - Etage 7 mais actuellement sans domicile ni résidence ni lieu de travail connus en FRANCE
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Avril 2026
Julie COLAERT,Vice-Présidente, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 29 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie COLAERT,Vice-Présidente, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024,
[T] (Lille Métropole Habitat) a assigné Madame [F] [V] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Roubaix et a sollicité :
- de la condamner à lui verser la somme de 12 181,85 € au titre des loyers et/ou charges et/ou réparations locatives correspondant à la location du logement sis 34-7G3 rue Henri Dunant à Roubaix, entre le 17 septembre 2019 et le 23 mai 2023, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation,
- d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil
- de la condamner au paiement de la somme de 228 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- de certifier la décision en tant que titre exécutoire européen
- ainsi que de la condamner aux entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2024 et renvoyée à plusieurs reprises pour production des régularisations de charges et de l’accusé de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le commissaire de justice.

A l'audience du 20 novembre 2025, [T], représenté par Madame [S] [B], munie d’un pouvoir de représentation, a maintenu ses demandes contenues dans l'assignation à l’exception de celle relative à la délivrance du titre exécutoire européen.

Madame [F] [V], régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de vaines recherches (accusé de réception revenu pli avisé et non réclamé) puis par lettre simple par les soins du greffe, n’était ni présente ni représentée.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 janvier 2026.

L’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats pour production :
- de l’ordonnance autorisant la reprise des lieux
- d’un décompte complet débutant à zéro
avec pièces numérotées dans l’ordre du bordereau et nouveau numéro pour les nouvelles pièces.

L’affaire a rappelée à l’audience du 9 avril 2026. [T], représentée par Madame [R] [W], munie d’un pouvoir de représentation produit les documents sollicités.

Madame [F] [V], régulièrement convoquée par les soins du greffe n’est ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le défaut de comparution de la défenderesse :
Il ressort de l'article 472 du Code de procédure civile, que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Tribunal ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement :

[T] verse notamment aux débats :
- un bail à usage d’habitation
- le procès-verbal de reprise du 23 mai 2023
- l’état des lieux et des factures
- l’ordonnance du 31 mars 2023 autorisant la reprise des lieux
- un décompte débutant à zéro en date du 9 mars 2022
- une régularisation de charge à hauteur de -409,63 € pour la consommation d’eau du 1er janvier au 23 mai 2023.

L’article 1353 du Code civil énonce que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En application de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

- sur la demande au titre de la dette locative

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Les articles 7 et 23 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le locataire est tenu au paiement des charges récupérables ; ils précisent qu'elles sont exigibles sur justification, ce qui exclut toute évaluation forfaitaire.

Par ailleurs, si les charges donnent lieu au versement de provisions, ces dispositions prévoient qu'elles doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle par le bailleur qui doit justifier précisément du montant de la dépense et du mode de répartition entre les locataires.

L'évaluation forfaitaire étant prohibée par la loi, il conviendra de considérer que ces sommes constituant des provisions, doivent donner lieu à régularisation au vu de relevés annuels des charges produits par le bailleur (reprenant le montant annuel des charges par poste et proposant une répartition entre les charges locatives et celles incombant au bailleur).

En l’espèce, le bailleur produit les justificatifs des régularisations de charge de sorte qu’il sera fait droit à sa demande au titre des loyers et charges après déduction des régularisation de charge et du dépôt de garantie. Les frais OPS et les frais de défaut d’assurance n’étant pas justifiés, ils seront déduits du décompte soit une dette locative restante de 9813,74 €.

- Sur la demande au titre des frais de procédure :

Aux termes de l’ordonnance autorisant la reprise des lieux après constat d’abandon du logement en date du 31 mars 2023, Madame [V] a été condamnée aux dépens en ce compris le coût de la mise en demeure, du procès verbal de constat d’abandon des lieux et de la requête de sorte qu’elle ne saurait y être condamnée une seconde fois.

[T] justifie de la signification de l’ordonnance aux fins de reprise à hauteur de 68,73 € et du procès-verbal de reprise des lieux facturé 660,17 € de sorte qu’il sera fait droit uniquement à ses demandes à ce titre soit un total de 728,90 €.

- Sur la demande au titre des réparations locatives

Les articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 06 juillet 1989 imposent au locataire d’user des lieux loués de manière raisonnable, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux, de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, ainsi que de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire.

La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie permet d’établir que le logement globalement en bon état apparent à la date d’entrée dans les lieux est totalement dégradé lors de l’état des lieux de sortie.

[T] produit une facture de plomberie d’un montant de 1160,45 € au titre du seul remplacement des faïences et du pack évier. Dans ces conditions, la demande de condamnation au titre des dégradations locatives à hauteur de 570,54 € est proportionnée et sera accueillie.

Dans ces conditions, il y a donc lieu de condamner Madame [F] [V] au paiement de la somme de totale de 11 113,18 € à [T].

Cette somme totale portera intérêt au taux légal à compter de la date du présent jugement.

Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dus pour une année entière

Sur les délais de paiement

En l’absence de demande de la défenderesse non comparante, il ne sera pas prononcé de délais de paiement d’office.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [F] [V] sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

CONDAMNE Madame [F] [V] à verser à [T], la somme de 11 113,18 € au titre du solde restant dû suite à la location du logement situé au 34-7G3 rue Henri Dunant à Roubaix, entre le 17 septembre 2019 et le 23 mai 2023, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;

DEBOUTE [T] de ses plus amples demandes et prétentions ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit ;

CONDAMNE Madame [F] [V] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 29 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE

La REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République prés les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

La cadre greffière La vice présidente