Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12279
TJ 59350, 29 juin 2026, RG 24/12279
Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 24/12279 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5S5 N° de Minute : JUGEMENT DU : 29 Juin 2026 LMH- LILLE METROPOLE HABITAT C/ [F] [V] République Française Au nom du Pe
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cc Rejet n° 24-12.279
Cass., 5 mars 2025, n° 24-12.279
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10156 F Pourvoi n° T 24-12.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12279
CA Aix-en-Provence, 17 janv. 2025, RG 24/12279
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 24/12279 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZQY Ordonnance n° 2025/M13 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. [K] [S] Représentant : Me Julia SEPULCRE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Compagnie d'assurance ACM
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