Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable source api

TJ 59350, 30 juin 2026, RG 26/00973


Vérifier : TJ 59350, 30 juin 2026, RG 26/00973 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/06/2026
Numéro
26/00973
Lieu / cour
tj59350
Chambre
Pôle social
Type
other
Id
6a455998cdc6046d477e1463

Texte de la décision

491 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

Audience du : 30 Juin 2026

N° RG : N° RG 26/00973 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2V4Q

AFF:[H]/MDPH DU NORD

DEMANDERESSE :

Mme [L] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

DÉFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Nous, Anne-Marie FARJOT, Présidente, assistée de Christian TUY,;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Prononçons l’irrecevabilité de la demande.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.