TJ 59350, 30 juin 2026, RG 25/01983
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01983 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3JQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
N° RG 25/01983 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3JQ
DEMANDERESSE :
Mme [I] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1],
comparante en personne et accompagnée de sa nièce
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2],
représentée par Monsieur [O], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Fabrice CAMBIER, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 02 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Juin 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclare sans objet le présent recours présenté par Madame [I] [Y] devant le tribunal portant sur la prestation de compensation du handicap (PCH),
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le Greffier, La Présidente,
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