TJ 59350, 30 juin 2026, RG 25/02753
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02753 - N° Portalis DBZS-W-B7J-[Immatriculation 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
N° RG 25/02753 - N° Portalis DBZS-W-B7J-[Immatriculation 1]
DEMANDERESSE :
Mme [K] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1],
comparante et assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2],
représentée par Monsieur [X], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Fabrice CAMBIER, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 02 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Juin 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Dit que Madame [K] [B] présente au 21 janvier 2025, date de la demande, un taux d'incapacité entre 50% et 79% avec une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi,
Dit que Madame [K] [B] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation adulte handicapé,
Accorde à Madame [K] [B] le bénéfice de l'allocation adulte handicapé à compter du 1er février 2025 pour une durée de 5 années, soit jusqu'au 31 janvier 2030, sous réserve du respect des conditions administratives,
Condamne la MDPH du Nord aux dépens ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le Greffier, La Présidente,
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