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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable source api

TJ 59350, 30 juin 2026, RG 26/00991


Vérifier : TJ 59350, 30 juin 2026, RG 26/00991 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/06/2026
Numéro
26/00991
Lieu / cour
tj59350
Chambre
Pôle social
Type
other
Id
6a455a25cdc6046d477e1f6b

Texte de la décision

478 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

Audience du : 30 Juin 2026

N° RG : N° RG 26/00991 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2WA6

AFF:[R]/MDPH DU NORD

DEMANDERESSE :

Mme [W] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]

DÉFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Nous, Anne-Marie FARJOT, Président, assistée de Christian TUY, 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Prononçons l’irrecevabilité de la demande.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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