TJ 59350, 30 juin 2026, RG 25/02843
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02843 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FNQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
N° RG 25/02843 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FNQ
DEMANDEUR :
M. [H] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1],
comparant et assistée de Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE et d’une élève avocate
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2],
représentée par Monsieur [X], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Fabrice CAMBIER, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 02 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Juin 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Dit que Monsieur [H] [P] présente au 25 novembre 2024, date de la demande, un taux d'incapacité entre 50% et 79% avec une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi,
Dit que Monsieur [H] [P] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation adulte handicapé,
Vu la décision de la MDPH du 9 octobre 2025 d'octroi de l'AAH sur la période du 1er août 2025 au 31 juillet 2027,
Accorde à Monsieur [H] [P] le bénéfice du renouvellement de l'allocation adulte handicapé sur la période du 1er avril 2025 au 31 juillet 2025, sous réserve du respect des conditions administratives,
Déboute Monsieur [H] [P] de sa demande de renouvellement de l'allocation adulte handicapé à compter du 1er avril 2025 pour une durée de 5 ans,
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens,
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le Greffier, La Présidente,
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