TJ 69123, 30 juin 2026, RG 23/06436

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXÉCUTION

ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION

ORDONNANCE DU : 30 Juin 2026

MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT

PRONONCE : ordonnance rendue le 30 Juin 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [W] [V] [F]
C/ POSTE HABITAT RHONE ALPES

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 23/06436 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YNDG

DEMANDERESSE

Mme [W] [V] [F]
née le 13 Juillet 1989 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Morgane MORISSON--CARDINAUD, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C-69383-2023-8455 du 09/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDERESSE

POSTE HABITAT RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête en date du 22 Septembre 2023 aux fins notamment de demande de délai à une mesure d’expulsion ;

Vu le jugement ayant ordonné un sursis à statuer en date du 05 janvier 2024 dans l'attente de la décision rendue par la cour d’appel de Lyon sur l’appel de l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon rendue le 30 mai 2023,

Vu le courrier de Maître [E] [O] en date du 22 avril 2026, informant le juge de l’exécution que n’ayant plus d’instruction de sa cliente et qu’aucun acte n’a été accompli depuis plus de deux ans,

Vu le message RPVA de Maître [Q] [B] en date du 10 juin 2026, qui indique ne formuler aucune objection à la demande de Maître [E] [O],

Vu les articles 386 à 393 du code de procédure civile,

En l'espèce, à ce jour, il y a lieu de constater l'absence de diligence de l'une quelconque des parties pendant deux ans.

En conséquence, il convient de constater d'office la péremption de l'instance.

PAR CES MOTIFS