TJ 69123, 25 juin 2026, RG 24/08737
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
4ème Chambre
Sur Intérêts Civils
NUMERO N° RG 24/08737 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2BY7
Jugement du : 25 Juin 2026
Jugement n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Notification le : 25/06/2026
expédition à
Me Amid KHALLOUF - 3652
Me Narjess RUBAT - 3181
copie à
Dr [S]
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 25 Juin 2026, le jugement suivant
Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 07 Mai 2026, devant :
Madame Marie PACAUT, Vice-Présidente
Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et du prononcé
En l’absence du Ministère Public
et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,
ENTRE :
Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,
ET :
Madame [N] [R]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (POLOGNE), domiciliée : chez Foyer [Etablissement 1], [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/019829 du 09/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
PARTIE CIVILE
représentée par Me Narjess RUBAT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3181
CPAM DU RHONE, Service Contentieux Général - [Localité 3]
PARTIE CIVILE
représentée à l’audience par Monsieur [W] [D]
ET
Monsieur [L] [T]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 4] (ALGERIE), détenu Lib 28/01/25, Maison d’Arrêt de [Localité 1] [Localité 5] - [Adresse 2]
PREVENU
représenté par Me Amid KHALLOUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3652
FAITS ET PRÉTENTIONS
Par jugement contradictoire à l'égard de [L] [T] en date du 30 Juillet 2024, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment :
- déclaré [L] [T] coupable des faits de VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE SON CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE DE SOLIDARITE EN RECIDIVE commis le 26 Juillet 2024 au préjudice de [N] [R],
- condamné pénalement [L] [T] pour ces faits,
- reçu la constitution de partie civile de [N] [R],
- déclaré [L] [T] entièrement responsable du préjudice résultant de l'infraction retenue,
- ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par [N] [R],
- renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.
L'expert a déposé son rapport le 17 Décembre 2024.
Il retient divers préjudices et indique que la consolidation médico-légale de [N] [R] n'était pas acquise à la date de son rapport.
[N] [R] sollicite donc que soit ordonnée une nouvelle expertise avec mission identique à celle déjà ordonnée avec dispense de consignation eu égard à la décision d'aide juridictionnelle dont elle bénéficie.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, dont dépend [N] [R] est intervenue volontairement à la procédure à l’audience du 12 Décembre 2024. Elle ne formule pas d'observations sur la demande de prorogation d'expertise.
[L] [T], ne s’oppose pas la demande de nouvelle expertise en l’absence de consolidation.
A l’audience du 07 Mai 2026, à l'issue des débats, il a été indiqué aux parties présentes que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 25 Juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’intervention de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône :
En application de l'article 31 de la Loi du 5 Juillet 1985, les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
En application de l'article L 376-1 alinéa 3 code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, subrogée dans les droits de la victime, est intervenue volontairement à l’audience du 12 Décembre 2024. Elle est donc recevable en sa constitution de partie civile.
Sur la demande d’expertise :
En application des articles 143 et 144 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
L'expert estime que la consolidation médico-légale de [N] [R] n'était pas acquise à la date de son rapport et préconise de procéder à un nouvel examen début 2026.
Il convient en conséquence de reconduire dans les mêmes termes la mission d'expertise précédemment confiée au docteur [S].
L'exécution provisoire est nécessaire.
Les autres demandes seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en matière correctionnelle sur intérêts civils, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’égard de [L] [T] et contradictoire à l'égard de [N] [R] et de la Caisse primaire maladie du Rhône et avant dire droit ;
Reçoit la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône en son intervention ;
Reconduit dans les mêmes termes la mission d'expertise précédemment confiée au Docteur [S] ;
Dit que l'expert qui, le cas échéant refusera sa mission, devra retourner le tout immédiatement en précisant les motifs de son refus et qu'il sera remplacé par simple ordonnance ;
Rappelle que l'expert pourra entendre tout sachant utile ou s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui :
- d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises,
- de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation,
- de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Dispense [N] [R] qui bénéficie de l'aide juridictionnelle, du versement d'une consignation
Dit que l'expert, saisi par le greffe, procédera à l'accomplissement de sa mission, les parties dûment convoquées, adressera aux parties un pré-rapport et leur accordera un délai pour le dépôt de leurs dires, y répondra et déposera son rapport définitif au greffe au plus tard le 30 Juin 2027, délai de rigueur sauf prorogation accordée sur requête de l'expert par le magistrat ci-après désigné ;
Désigne le magistrat de la 4ème chambre correctionnelle sur intérêts civils pour surveiller les opérations d'expertise ;
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision en ce qui concerne l'expertise ;
Renvoie l'affaire à l'audience correctionnelle sur intérêts civils du 9 Septembre 2027 à 14 heures pour conclusions de [N] [R] après dépôt du rapport d'expertise ;
Réserve toutes autres demandes ;
Dit que la notification du présent jugement sera faite à la diligence du tribunal ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Marie PACAUT, vice-présidente, et par Mariane KERBRAT, greffière présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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