TJ 69123, 18 juin 2026, RG 25/04547

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE

EC
N° RG 25/04547 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QHS

Minute : 26/

du : 18/06/2026

JUGEMENT

S.D.C. DE L'IMMEUBLE SO VILLAGE SIS 22/24 AVENUE GEORGES ROUGE 69120 VAULX EN VELIN

C/

[X] [U] [F]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 18 Juin 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l'audience du 02 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé SO VILLAGE sis 22/24 avenue Georges Rouge 69120 VAULX EN VELIN,
ayant pour syndinc la SAS CITYA GERIMMO
125 rue Garibaldi - 69006 LYON
représenté par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE et Me JAGNOUX-THOLLON Lolita, avocat au barreau de Lyon, T 3153

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [X] [U] [F],
33 route de Genas - Bâtiment B 3 E - 69120 VAULX-EN-VELIN
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [U] [F] est propriétaire des lots n°4, 56, 57 et 118 dans la copropriété de l’ensemble immobilier dénommé SO VILLAGE, situé à 22-24 avenue Georges ROUGE, 69120 VAULX EN VELIN.

Par acte signifié le 14 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [X] [U] [F] devant ce tribunal afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 1378,67 euros au titre des charges impayées, 1158,40 euros au titre des frais de recouvrement, 2000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 2 avril 2026 à laquelle l’affaire a été renvoyée, le syndicat des copropriétaires précise se désister de ses demandes principales et ne maintenir que ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Cité à étude, Monsieur [X] [U] [F] ne comparaît ni ne se fait représenter à l’audience.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre préliminaire et en l’absence de demande reconventionnelle ou de contestation, il convient de constater que le syndicat des copropriétaires se désiste de ses demandes en paiement des charges, des frais de recouvrement et de dommages et intérêts.

Une action ayant été nécessaire pour que les charges dues à la copropriété soient réglées, Monsieur [X] [U] [F] est condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a pu engager, outre les entiers dépens.

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS