TJ 69123, 26 juin 2026, RG 25/04508
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Lyon
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE
3 rue du Docteur Fleury Papillon
69100 VILLEURBANNE
CG
RG : N° RG 25/04508 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PZV
Minute : 26/2460
du 26 Juin 2026
DÉSISTEMENT
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
JUGEMENT
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.C.P. POSTE HABITAT RHONE ALPES,
87, rue de la République - 69002 LYON
représentée par Me Valérie MOULIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 896
A
DEFENDEUR
Monsieur [A] [C],
338 route de Genas - 69500 BRON
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 Novembre 2025
Vu les demandes de S.C.P. POSTE HABITAT RHONE ALPES à l’audience du 23 Avril 2026 qui renonce à ses prétentions tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion de Monsieur [A] [C] et au paiement de l’arriéré de loyers et des indemnités d’occupation aux motifs que la dette locative a été intégralement soldée mais qui maintient ses prétentions au titre des frais irrépétibles et des dépens,
Vu la non comparution de Monsieur [A] [C] à l’audience,
Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du décompte locatif actualisé, que la dette locative n’a été entièrement soldée qu’après l’engagement de la présente procédure qui s’est donc révélée utile et nécessaire ; qu’il convient dès lors de condamner Monsieur [A] [C] au paiement de la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles que S.C.P. POSTE HABITAT RHONE ALPES a dû engager ; qu'il y a lieu de condamner Monsieur [A] [C] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation et du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que le S.C.P. POSTE HABITAT RHONE ALPES renonce expressément à sa demande tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion de Monsieur [A] [C] et au paiement de l’arriéré de loyers et des indemnités d’occupation,
CONDAMNE Monsieur [A] [C] à payer à S.C.P. POSTE HABITAT RHONE ALPES la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [A] [C] à payer les entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation et du commandement de payer,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et prononcé après débats en audience publique le 26 Juin 2026 par Anand FLEURDEPINE, Juge, assisté de Cédric GUERIDO, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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