TJ 75056, 25 juin 2026, RG 25/05379

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Philippe BENZEKRI

Copie conforme délivrée
le :
à :Me Séverine ROSENBERG

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/05379 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDVK

N° MINUTE : 3/26

JUGEMENT
rendu le jeudi 25 juin 2026

DEMANDERESSE
S.A.S. PM DIFFUSION, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Philippe BENZEKRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0988

DÉFENDERESSE
Madame [X] [S], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Séverine ROSENBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0137

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 avril 2026

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 25 juin 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/05379 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDVK

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance en date du 30 juin 2025 enjoignant Madame [X] [S] à payer à SAS PM DIFFUSION les sommes suivantes :
-5653 € en principal.
-214,44 € au titre des frais accessoires sommation de payer.
-3339,00 €
-51,60 € au titre requête.

Vu l’opposition formée par Madame [X] [S] à l’encontre de cette décision.

Vu les conclusions de la demanderesse SAS PM DIFFUSION tendant à obtenir, avec exécution provisoire, la condamnation de Madame [X] [S] à lui payer :
- 8992 € avec intérêts au taux légal sur 5653 € à compter du 3 décembre 2024 (date de la première sommation de payer) et à compter du 17 janvier 2025 pour le surplus (date de la seconde sommation de payer).
- 466,06 € au titre des frais de recouvrement engagés.
- 2000 € en réparation du préjudice moral subi.
- 2400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les dossiers des parties et les documents qu'ils contiennent à l'attention de la juridiction.

Pour l'exposé des faits et moyens développés par les parties, il sera fait référence, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs écritures ou explications orales intervenues à l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION

1-Sur la recevabilité de l’opposition

L’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer en date du 30 juin 2025 ayant été formée dans les délais et conditions requises par les articles 1416 et suivants du code de procédure civile est recevable bien et a mis à néant cette décision.

2-Sur le fond

Il résulte notamment des dispositions de l'article 750 du code de procédure civile que :

“ La demande en justice est formée par assignation.

Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou par le règlement.

Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe “.

En l'espèce, il n’y ait pas lieu à examiner le fond de l'affaire, la demande de la SAS PM DIFFUSION étant d'un montant supérieur à 10 000 €.

Elle peut qu'être déclarée irrecevable en la forme actuelle de saisine de cette juridiction ; qu’il appartient à l’une ou l’autre des parties de saisir la chambre compétente du Tribunal judiciaire de Paris par la voie de l’assignation.

En l’état, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS