TJ 75056, 1 juill. 2026, RG 24/15090

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/15090 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OYX

N° MINUTE : 11

Assignation du :
10 Décembre 2024

JUGEMENT
rendu le 01er Juillet 2026
DEMANDERESSE

Madame [S] [F] [M] épouse [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Alexandra SABBE FERRI de la SELAS SAGAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1117

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté par Maître Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0079

Madame la Procureure de la République

Décision du 01 Juillet 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/15090 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OYX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe
Présidente de formation,

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier

PROCÉDURE SANS AUDIENCE

Les parties ayant ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 13 mai 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

Madame Hélène SAPEDE a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 06 mars 2015, Mme [S] [F] [M] épouse [B], salariée d'une société d'édition en qualité de chargée de production, de technicienne puis de cadre à compter du 7 décembre 2010, a fait l'objet d'un certificat médical de constat et de déclaration de maladie professionnelle tirée d'un syndrome dépressif sévère mentionnant un arrêt de travail depuis 2014 imputé à une situation de harcèlement au travail.

Par décision du 29 juillet 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la CPAM) a reconnu le caractère professionnel de la maladie.

Le 25 octobre 2016, Mme [M] épouse [B] a été déclarée inapte à son poste. Elle a été licenciée pour inaptitude physique le 9 février 2017.

Par requête enregistrée au greffe le 15 décembre 2017, Mme [M] épouse [B] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) d'Evry d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 08 février 2018, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience du 28 juin 2018 pour plaidoirie avec fixation d'un calendrier de procédure. L'affaire a été plaidée à cette audience et mise en délibéré au 11 octobre 2018.

Par jugement du 11 octobre 2018 notifié aux parties le 12 octobre 2018, le TASS de d'[Localité 4] a débouté Mme [M] épouse [B] de ses demandes.

Le 17 octobre 2018, Mme [M] épouse [B] a interjeté " un appel général " de ce jugement devant la cour d'appel de Paris, laquelle a fixé l'affaire pour qu'elle soit plaidée à l'audience du 12 octobre 2020.

Par arrêt du 4 décembre 2020, la cour d'appel de Paris a ordonné la réouverture des débats à l'audience collégiale du 25 février 2021 afin qu'il soit débattu de l'absence d'effet dévolutif de l'appel et a sursis à statuer sur toutes les demandes.

Le 11 février 2021, Mme [M] épouse [B] a formé un appel " complémentaire " à l'encontre du jugement, tendant à " faire annuler et/ou réformer la décision entreprise ".

A l'audience du 25 février 2021, l'affaire a été renvoyée au 17 juin 2021, date à laquelle elle a été plaidée. La cour d'appel a rendu son arrêt le 1er octobre 2021, confirmant le jugement déféré en toutes ses dispositions.

Parallèlement, par décision du 26 décembre 2017, la CPAM de l'Essonne a fixé à 15% à la date de consolidation du 15 décembre 2017 le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail du 6 mars 2015.

Par requête du 06 mars 2018, Mme [M] épouse [B] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité en contestation de cette décision.

Le 22 mai 2018, Mme [M] épouse [B] a été reconnue travailleur handicapé pour cinq années.

Par jugement du 7 juin 2018 notifié le 21 juin 2018, le tribunal du contentieux de l'incapacité, infirmant la décision de la CPAM de l'Essonne, a fixé à 17% le taux d'incapacité permanente de Mme [M] épouse [B].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 02 juillet 2018, Mme [M] épouse [B] a interjeté appel de cette décision devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

La clôture de la mise en état de l'affaire a été prononcée le 15 juin 2022, et l'affaire fixée pour être examinée à l'audience du 31 août 2022. Par courrier du 15 juin 2022, les parties ont été convoquées pour cette audience.

Par arrêt du 27 septembre 2022, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a infirmé le jugement entrepris et dit que les séquelles de l'accident du travail dont a été victime Mme [M] épouse [B] justifiaient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 24% dont 4% au titre de l'incidence professionnelle à la date de consolidation du 15 décembre 2017.

C'est dans ces circonstances que, par acte du 10 décembre 2024, Mme [M] épouse [B] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en indemnisation de ses préjudices.

Par conclusions notifiées le 16 février 2026, Mme [M] épouse [B] demande au tribunal de :
- débouter l'Agent judiciaire de l'État de sa demande tendant à la voir condamnée au paiement de la somme de 735 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
- condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui verser les sommes suivantes avec intérêts au taux légal depuis la date de réception de la mise en demeure et capitalisation :
- 6.300,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral concernant la procédure pour faute inexcusable ;
- 11.100,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral concernant la procédure majoration de rente ;
- 700,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel concernant la procédure majoration de rente ; - 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner l'Agent judiciaire de l'État aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire de plein droit du jugement dès son prononcé.

Mme [M] épouse [B] estime que la durée des deux procédures est excessive et engage la responsabilité de l'État à hauteur de 21 mois s'agissant de la procédure pour faute inexcusable et de 37 mois d'agissant de la procédure de majoration de rente, soit un total de 58 mois, qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la crise sanitaire ni d'allonger les délais définis par la jurisprudence des périodes de vacations judiciaires, qu'aucun élément ne justifie de tels délais, que, s'agissant plus spécifiquement de la procédure pour faute inexcusable, la notification de nouvelles conclusions résulte de la convocation tardive des parties à l'audience de plaidoirie devant la cour d'appel de Paris et la réouverture des débats par la cour d'appel caractérise un dysfonctionnement interne quant à la vérification initiale de la régularité de l'acte d'appel. Outre un préjudice moral, elle expose avoir subi un préjudice financier résultant des intérêts légaux sur la rente dont elle a été privée en raison des délais de procédure.

Par conclusions notifiées le 10 février 2026, l'Agent judiciaire de l'État demande au tribunal de :
A titre principal,
- débouter Mme [M] épouse [B] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner Mme [M] épouse [B] à lui verser la somme de 735,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A titre subsidiaire,
- réduire à de plus justes proportions le montant alloué à Mme [M] épouse [B] en réparation de son préjudice moral ;
- réduire à de plus justes proportions le montant alloué à la demanderesse au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouter la demanderesse de toute demande au surplus.

L'Agent judiciaire de l'État estime que la responsabilité de l'État n'est pas susceptible d'être engagée et fait valoir que la demanderesse ne produit pas les calendriers de procédure de sorte que le tribunal n'est pas en mesure de se prononcer, qu'il s'est écoulé moins d'un mois entre les dernières conclusions et l'audience de plaidoirie devant la cour d'appel, qu'il y a lieu de tenir compte des vacations judiciaires et de la crise sanitaire. Il soutient encore que la demanderesse ne justifie pas d'un préjudice moral à la hauteur de la somme réclamée et qu'elle ne peut se prévaloir du préjudice financier dont elle fait état devant le tribunal de céans.

Le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris n'a pas conclu.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 16 février 2026.

MOTIVATION

Sur la demande principale :

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.

En l'absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d'organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n'appartient pas au présent tribunal d'apprécier l'opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d'un incident soulevé d'office par le juge, s'agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d'une action fondée sur l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l'action en responsabilité de l'État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

Il n'y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l'analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s'organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l'année.

Enfin, la suspension de la majeure partie des activités juridictionnelles du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19, n'est pas imputable à l'Etat, dès lors qu'elle résulte des circonstances insurmontables inhérentes à la situation générale de confinement du pays et du déclenchement des plans de continuité d'activités des juridictions. Il en résulte que les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas imputables au service public de la justice et ne peuvent contribuer à un déni de justice.

En l'espèce, il convient d'évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

- Sur la procédure relative à la faute inexcusable de l'employeur

A l'aune des critères précités, il convient de relever que les délais entre les différentes étapes de la procédure intentée devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale d'Evry - justifiés par l'échange contradictoire des écritures entre les parties et le délai d'audiencement - ne révèlent aucun caractère excessif.

S'agissant de la procédure d'appel, Mme [M] épouse [B], à qui incombe la charge de la preuve, ne rapporte aucun élément sur la mise en état de l'affaire, de sorte que le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier le caractère déraisonnable ou non du délai séparant sa déclaration d'appel le 17 octobre 2018 de la première audience de plaidoirie du 12 octobre 2020. Il ressort en outre de l'historique de la procédure d'appel produit par l'Agent judiciaire de l'Etat que Mme [M] épouse [B] a déposé des conclusions les 14 février 2019, 27 mai 2019, 10 septembre 2020 et 14 décembre 2020 alors que la CPAM a conclu les 14 mai 2019 et 12 février 2021 à la suite desquelles Mme [M] épouse [B] a sollicité un renvoi.

Il résulte de ces éléments que le délai entre la première audience et l'arrêt avant-dire droit du 4 décembre 2020 n'est pas excessif.

Le délai séparant l'arrêt avant-dire droit de l'audience de réouverture des débats fixée au 25 février 2021 n'est pas excessif, étant observé par ailleurs que Mme [M] épouse [B] a formé un appel " complémentaire " le 11 février 2021 et qu'une demande de renvoi a été formulée le 23 février 2021, si bien qu'il apparaît que l'affaire n'était pas en l'état d'être jugée à cette date. Mme [M] épouse [B] ne saurait donc se prévaloir d'un délai déraisonnable de ce chef, celui-ci ayant permis la mise en état de l'affaire.

Enfin, les délais séparant l'audience du 24 février 2021 de l'audience du 17 juin 2021, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à la demande des parties consécutivement aux dernières conclusions de la CPAM, puis de l'arrêt de la cour d'appel du 1er octobre 2021 ne sont pas plus excessifs.

Mme [M] épouse [B] sera donc déboutée de ses demandes afférentes à la procédure relative à la faute inexcusable de l'employeur.
- Sur la procédure relative à la contestation du taux d'incapacité

La partie demanderesse entend uniquement critiquer le délai de la procédure devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

Mme [M] épouse [B], à qui incombe la charge de la preuve, ne rapporte aucun élément sur les différentes étapes de la mise en état de l'affaire, de sorte que le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier le caractère déraisonnable ou non du délai séparant la déclaration d'appel par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juillet 2018 de la clôture de l'instruction de l'affaire le 15 juin 2022, étant relevé que les délais séparant l'ordonnance de clôture, l'audience de jugement du 31 août 2022 et l'arrêt du 27 septembre 2022 ne sont pas excessifs.

Partant, aucun dysfonctionnement du service public de la justice n'est caractérisé et les prétentions indemnitaires de Mme [M] épouse [B] sont rejetées.

Sur les demandes accessoires :

Mme [M] épouse [B], partie perdante, est condamnée aux dépens et à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 700,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner comme le demande Mme [M] épouse [B].

PAR CES MOTIFS