TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/01333
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [N] [V]
Copie conforme délivrée
le :
à :S.A. [X]
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/01333 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCH3L
N° MINUTE : 8/26
JUGEMENT
rendu le jeudi 25 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [V], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
S.A. [X], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par monsieur [A] [S], agissant en qualité de chargé de gestion de la plateforme de livraison [X] Nord, muni d’un pouvoir spécial,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 avril 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 25 juin 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/01333 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCH3L
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’une requête reçue le 27 février 2026, Monsieur [N] [V] a fait convoquer la SA [X] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 559 € en principal et celle de 247 € à titre de dommages et intérêts.
A l’audience du 16 avril 2026, les parties ont fait part d’une transaction intervenue entre elles lequel a donné lieu à l’établissement d’un protocole d’accord transactionnel daté du 16 avril 2026 ayant notamment constaté l’accord des parties pour les frais et honoraires.
Il y a lieu de juger que la dite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.
Vu les articles 384 du code de procédure civile et 2052 du Code civil.
Juge valable la transaction intervenue entre les parties laquelle a donné lieu à l’établissement d’un accord de conciliation judiciaire daté du 16 avril 2026
Juge que la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties et a pour effet l’extinction de l’instance en cours.
Juge que l’accord de conciliation judiciaire intervenu le 16 avril 2026 sera joint à la minute de la présente décision.
Juge être dessaisi.
Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 25 juin 2026
La Greffière Le Président
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