TJ 75056, 15 juin 2026, RG 25/03031

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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PEC sociétés civiles

N° RG 25/03031
N° Portalis 352J-W-B7J-C67SV

N° MINUTE : 2

Publique

[1]

[1] C.C.C.
Délivrées le :
à

C.C.C.F.E.
délivrées le :
à

ORDONNANCE
rendue le 15 Juin 2026

DEMANDERESSE

SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA), prise en la personne de Maître [V] [R], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS S.A.S.I.M. RIVOLI PATRIMOINE
41, rue de l’Echiquier
75010 PARIS

représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1719

DÉFENDEURS

Monsieur [I] [C]
05, place du Palais Bourbon
75007 PARIS

représenté par Maître Gilles GRINAL de l’AARPI Grinal Klugman Aumont & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0026

Madame [U] [X]
04, quai François Turnaco
64500 CIBOURE

défaillante

Société GMBA (SCI)
13, rue de Rivoli
75004 PARIS

défaillante

Nous, Samantha MILLAR, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Robin LECORNU, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu les assignations délivrées les 20, 24 et 25 février 2025 par la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA) ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juin 2026, la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA) se désiste de l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [I] [C], Madame [U] [X] et la société GMBA ;

Monsieur [I] [C], Madame [U] [J] [D] et la société GMBA n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Le désistement est donc parfait.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS