TJ 75056, 25 juin 2026, RG 24/05150
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [M] [T]
Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [J] [Z] épouse [K]
Pôle civil de proximité
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PCP JCP requêtes
N° RG 24/05150 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45XM
N° MINUTE : 1/26
JUGEMENT
rendu le jeudi 25 juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [M] [T], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
Madame [J] [Z] épouse [K], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 avril 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 25 juin 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 24/05150 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45XM
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'instance enrôlée sous le n° 24 05150,
Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,
En suite d’un jugement rendu par ce tribunal le 15 décembre 2025 ayant donné avant dire droit ordonné une mesure de conciliation.
Un constat d’accord a été dressé entre les parties le 3 février 2025 en présence du conciliateur.
Madame [M] [T] se plaint des agissements de la bailleresse sans être très explicite.
En conséquence, il convient de renvoyer les parties devant la conciliatrice pour explication et éventuellement autre accord.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Donne injonction à Madame [M] [T] et à Madame [J] [Z] épouse [K] de rencontrer à nouveau Madame [P] [N], conciliatrice de justice (mail : [Courriel 1] ) pour toutes justifications utiles et éventuellement autre accord
Fixe la durée de la mission de Madame [P] [N] jusqu'au 15 septembre 2026 et dit l’affaire sera rappelée à l'audience du 01 octobre 2026 en cas de difficultés.
Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil.
Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présence des parties.
Dit qu'aux aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous ainsi que l'issue de ce dernier
Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 25 juin 2026
La Greffière Le Président
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