TJ 75056, 25 juin 2026, RG 25/04251

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Taissir SADDI

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Anne ENGEL-LOMBET

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/04251 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUSV

N° MINUTE : 2/26

JUGEMENT
rendu le jeudi 25 juin 2026

DEMANDERESSE
[1] [2], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Anne ENGEL-LOMBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2035

DÉFENDEUR
Maître [B] [K], demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Taissir SADDI de la SAS TAISSIR SADDI AVOCAT (TS Avocat), avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1339

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 avril 2026

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 25 juin 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04251 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUSV

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête reçue le 25 août 2025, aux termes de laquelle Maître [B] [K] a souhaité voir :
-infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 24 juin 2024 par le premier président de la cour d’appel de [Localité 1] ayant mis à sa charge la somme de 4333,97 € au titre de l’année 2023
-juger que les cotisations dues au titre de l’année 2023 doivent être assises sur le revenu du demandeur soit sur la somme de 13 196 €
-juger que maître Maître [B] [K] pourra apurer les sommes mises à sa charge par le jugement en 24 mensualités,
-juger que les paiements au titre de l’échéancier s’imputeront prioritairement sur le principal et non sur toute majoration ou intérêts de retard,
-arrêter le cours de toutes pénalités ou intérêts au jour du 20 août 2025, date du premier acte introductif d’instance,
-juger que Maître Maître [B] [K] n’est pas soumis aux contributions équivalentes au droit de plaidoirie et à toutes majorations ou intérêts de retard y afférentes,
-rejeter l’ensemble des fins, moyens et prétentions de la [3],
-ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Vu les conclusions de la [2] - [3] tendant à voir :

In limine litis :
déclarer irrecevable l’opposition formée par Monsieur [B] [K] par voie de requête alors que le tribunal judiciaire aurait dû être saisi par assignation au regard de l’enjeu du litige,

A titre subsidiaire :
-juger Monsieur Maître [B] [K] mal fondé en son opposition formée à l’encontre du titre exécutoire du 24 juin 2024 portant sur l’année 2022, signifié le 5 août 2025,
-débouter Monsieur [B] [K] de l’ensemble de ses demandes.
En tout état de cause :
-condamner Monsieur [B] [K] à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

En cours de procédure, Maître [B] [K] s’est désisté de son instance ; mais la [3] a maintenu sa demande au titre des frais irrépétibles.

MOTIFS DE LA DECISION

Force est de constater que Maître [B] [K] s’est désisté de son instance ; que cependant il appert que ce désistement d’instance n’est pas parfait dès lors que la défenderesse a maintenu une demande reconventionnelle à savoir le maintien de sa demande d’indemnité de procédure.

Maître [B] [K] s’est opposé à la demande présentée par la [3] concernant une indemnisation au titre des frais irrépétibles.

En considération des éléments de l’espèce, les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et Maître [B] [K] condamné à payer, de ce chef, à la [4] la somme de 400 €.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Maître [B] [K] doit être condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS