Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04251
TJ 75056, 25 juin 2026, RG 25/04251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Taissir SADDI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne ENGEL-LOMBET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04251 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUSV N° MINUTE : 2/26 JUGEMENT rend
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04251
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/04251
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE SA N° RG 25/04251 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NF7 Minute : 26/ du : 29/05/2026 JUGEMENT FONDATION [S] C/ [I] [G] [K] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à..
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ca other ca_douai n° 25/04251
CA Douai, 28 mai 2026, RG 25/04251
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/04251 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLK6 Ordonnance (N° 2025007411) rendue le 5 juin 2025 par le tribunal de commerce de Lille Métropol
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04251
TJ 77284, 27 mai 2026, RG 25/04251
Min N° 26/00552 N° RG 25/04251 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CED3L S.A. FLOA C/ Mme [D] [X] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 mai 2026 DEMANDERESSE : S.A. FLOA [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Olivier LE GAILLARD
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ca other ca_lyon n° 25/04251
CA Lyon, 6 mai 2026, RG 25/04251
N° RG 25/04251 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMEO Décision du Président du TJ de [Localité 1] en référé du 28 avril 2025 RG : 25/00025 S.A.R.L. [Adresse 1] C/ [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 06 Mai 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04251
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/04251
DOSSIER N° RG 25/04251 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OA6 Jugement du : 30/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S1 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L’ARBRESLE C/ [H] [G] [W] Copie exécutoire délivrée à : Me ALLEAUME (T.786) Expédition délivrée à : TRIBUNAL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/04251
TJ 06088, 28 avr. 2026, RG 25/04251
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 28 Avril 2026 Minute n° [P] c/ [Y] DU 28 Avril 2026 N° RG 25/04251 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXDQ - Exécutoire le : à Me GHEZ Jérémie - copie certifiée conforme le: à Mons
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/04251
TJ 38185, 20 avr. 2026, RG 25/04251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 4ème chambre civile N° RG 25/04251 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRCK SG/PR Copie exécutoire et copie délivrées le : 20/04/26 à : la SELARL EYDOUX MODELSKI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 20 Avril 2026 E
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/04251
TJ 97411, 24 mars 2026, RG 25/04251
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/04251 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKA3 NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 24 MARS 2026 DEMANDERESSE Mme, [Q], [U], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] Rep/assistant : Maître Mar
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/04251
TJ 13055, 6 mars 2026, RG 25/04251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 06 Mars 2026 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 07 Novembre 2025 N° RG 25/04
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/04251
TJ 93008, 16 févr. 2026, RG 25/04251
Page TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/04251 - N° Portalis DB3S-W-B7J-272P Minute : 26/106 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiai
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/04251
TJ 77288, 14 nov. 2025, RG 25/04251
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04251 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICLX JUGEMENT du 14/11/2025 S.A. PLURIAL NOVILIA, société anonyme d’HLM venant aux droits de la SA d’HLM TROIS MOULINS HABITAT
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ca other ca_colmar n° 25/04251
CA Colmar, 13 nov. 2025, RG 25/04251
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04251 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU5R N° de minute : 492/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Emilie KUST
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04251
TJ 69123, 3 nov. 2025, RG 25/04251
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04251 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NUU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 novembre 2025 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LY
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04251
TJ 77284, 22 oct. 2025, RG 25/04251
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/04251 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 22 Octobre 2025 D
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ca other ca_paris n° 25/04251
CA Paris, 6 août 2025, RG 25/04251
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04251 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/04251
TJ 35238, 23 mai 2025, RG 25/04251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/04251 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTZC Minute n° 25/00491 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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ca other ca_aix_provence n° 25/04251
CA Aix Provence, 12 mai 2025, RG 25/04251
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-1 N° RG 25/04251 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOU3S Ordonnance n° 2025/M037 Mme [G] [I] Représentant : Me Séverine BRETELLE de la SARL SVB AVOCAT, avocat au barreau
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04251
CA Paris, 1 avr. 2025, RG 25/04251
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/04251 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK52V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2025 Date de saisine : 10 Mars 2025 Nature de l'affaire : Autres actions en responsabil
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