TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/01376

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Maëlenn DUMAS-PILHOU

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Madame [O] [A]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 26/01376 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIHB

N° MINUTE : 10/26

JUGEMENT
rendu le jeudi 25 juin 2026

DEMANDERESSE
Madame [O] [A], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DÉFENDERESSE
S.A. ASSURANCES PACIFICA LCL ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Maëlenn DUMAS-PILHOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0169

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 avril 2026

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 25 juin 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/01376 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIHB

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête reçue le 27 février 2026 au terme de laquelle Madame [O] [J] a fait convoquer la SA ASSURANCES PACIFICA LCL ASSURANCES IARD aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
-3245 € en principal.
-1600 € à titre de dommages et intérêts.

Vu les dossiers des parties et les documents qu'ils contiennent à l'attention de la juridiction.

Pour l’exposé des moyens développés par les parties, il sera fait référence, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs écritures débattues à l'audience et explications orales.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver,
Conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1134 du Code civil énonce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Force est de constater que Madame [O] [J] a eu des approches et des demandes d’indemnisation différentes depuis un précédent jugement de ce tribunal, consécutivement aux désordres de l’appartement qu’elle occupe [Adresse 3] assuré par la SA ASSURANCES PACIFICA LCL ASSURANCES IARD.

Il est vivement regrettable que Madame [O] [J] n’ait jamais revendiqué une expertise judiciaire laquelle aurait apporté tous éclaircissements opportuns quant aux désordres et aux coûts de la remise en état.

Il appert que l’offre d’indemnisation à hauteur de 650 € offerte par la défenderesse n’est pas satisfactoire ; qu’en considération de l’ensemble des pièces produites aux débats, il convient de condamner la SA ASSURANCES PACIFICA à payer à Madame [O] [J] la somme forfaitaire de 1200 € en principal.

Il n’y a aucunement lieu à dommages et intérêts en l’absence de préjudices distincts.

Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile comme revendiqué par la SA ASSURANCES PACIFICA.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par la SA ASSURANCES PACIFICA.

PAR CES MOTIFS