TJ 75056, 26 juin 2026, RG 26/03455

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Nicolas BERTHIER ; Monsieur [V] [X]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/03455 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLOT

N° MINUTE : 1/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 26 juin 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH Etablissement Public Industriel et Commercial
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°344 810 825
, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas BERTHIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
non comparant,

à
Monsieur [V] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 mars 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 18 juin 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 juin 2026 par Brice REVENEY, Juge assisté de Nahed FERDJANI, Greffier

Le greffier Le président