TJ 75056, 25 juin 2026, RG 25/05391
Vérifier : TJ 75056, 25 juin 2026, RG 25/05391 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [T] [I]
Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [Z] [P]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/05391 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAACZ
N° MINUTE : 3/26
JUGEMENT
rendu le jeudi 25 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
Madame [Z] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 avril 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 25 juin 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 25/05391 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAACZ
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’une requête reçue le 30 mai 2025, Monsieur [T] [I] a fait convoquer Madame [Z] [P] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
-1056,67 € en principal.
-1599 € à titre de dommages et intérêts.
Par jugement de ce tribunal en date du 19 décembre 2025, injonction a été donnée aux parties de rencontrer Madame [B] [U], conciliatrice de justice
Madame [B] [U], conciliatrice de justice, a constaté le 3 avril 2026 l’accord intervenu entre les parties.
Les parties ont souhaité voir homologuer l’ accord intervenu entre elles.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de juger que la dite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.
Vu les articles 384 du code de procédure civile et 2052 du Code civil.
Juge valable la transaction intervenue entre les parties et que le procès-verbal d’accord sera joint à la minute de la présente décision
Juge que la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties et et a pour effet l’extinction de l’instance en cours.
Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Juge être dessaisi.
Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 25 juin 2026
La Greffière Le Président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.