TJ 75056, 25 juin 2026, RG 25/05812

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [P] [Z]

Copie conforme délivrée
le :
à :S.A.S.U. DYSON

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/05812 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKUB

N° MINUTE : 4/26

JUGEMENT
rendu le jeudi 25 juin 2026

DEMANDEUR
Monsieur [P] [Z], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DÉFENDERESSE
S.A.S.U. DYSON, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 avril 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 25 juin 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/05812 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKUB

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête reçue le 14 novembre 2025 aux termes de laquelle Monsieur [P] [Z] a souhaité obtenir la condamnation de la société DYSON payer la somme en principal de 339,29 €.

Vu l’opposition de la société DYSON.

Vu les dossiers des parties et les documents qu'ils contiennent à l'attention de la juridiction.

Pour l'exposé des moyens développés par les parties, il sera fait référence, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs pièces et explications orales développées à l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Le requérant a exposé avoir acheté un appareil Dyson Airwrap Complete auprès d’un particulier via le bon coin le 31 mars 2024 ; que l’appareil est tombé en panne ; qu’il a tenté en vain de mettre en œuvre la garantie.

En réplique, la SASU DYSON a dénié toute garantie dès lors qu’elle a constaté de l’appareil litigieux était une contrefaçon.

Il n’apparaît pas sérieusement contestable que la demande présentée à l’encontre de la SASU DYSON est irrecevable ; qu’il appartenait à Monsieur [P] [Z] d’entreprendre toute action à l’encontre du vendeur de l’appareil.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur
[P] [Z] aux entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS