TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/01382

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :S.N.C. LOEWE FRANCE

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Monsieur [C] [L]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 26/01382 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIKD

N° MINUTE : 12/26

JUGEMENT
rendu le jeudi 25 juin 2026

DEMANDEUR
Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DÉFENDERESSE
S.N.C. LOEWE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 avril 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 25 juin 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/01382 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIKD

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’une requête reçue le 3 mars 2026, Monsieur [C] [L] a fait convoquer la SNC LOEWE FRANCE pour la voir condamner à lui payer les sommes :
-950 € en principal
-21,96 € à titre de dommages et intérêts pour divers frais.

Au soutien de ses prétentions, le requérant a indiqué avoir passé commande d’une ceinture auprès de la société LOEWE FRANCE qu’il n’a jamais reçue ; que toutes ses démarches auprès de celle-ci sont demeurées infructueuses et ont nécessité la présente demande judiciaire.

Régulièrement convoquée, la SNC LOEWE FRANCE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présence

L'article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation

En l’espèce, au vu des pièces produites aux débats, il appert que la demande de Monsieur [C] [L] apparaît fondée ; il convient donc de condamner la SNC LOEWE FRANCE à payer à celui-ci la somme en principal de 950 € en deniers ou quittances.

Le surplus des demandes de Monsieur [C] [L] mal fondé, doit être rejeté.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile il y a lieu de condamner la SNC LOEWE FRANCE aux entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS