TJ 75056, 25 juin 2026, RG 25/05822

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [M] [B] [I]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Jessica LUSARDI

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/05822 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBK3A

N° MINUTE : 5/26

JUGEMENT
rendu le jeudi 25 juin 2026

DEMANDERESSE
Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Jessica LUSARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0237

DÉFENDEUR
Monsieur [M] [B] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 avril 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 25 juin 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/05822 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBK3A

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [B] [I] a formé opposition à la contrainte émise à son encontre le 29 octobre 2025.

Les parties ont été dûment convoquées à l’audience du 16 avril 2026 au cours de laquelle seule [1] a comparu et souhaité voir :
-juger que Monsieur [M] [B] [I] a poursuivi une mission d’intérim sans en informer [1],
- juger que Monsieur [M] [B] [I] ne saurait valablement cumuler des revenus des activités professionnelles salariées et revenus de remplacement et a, à ce titre, perçu la somme de

- 704,90 € pour la période du 1er au 19 avril 2023.
- 756,20 € pour la période du 1er au 20 juillet 2023.
- 340,29 € pour la période du 1er au 9 août 2023.

En conséquence :
-juger que la contrainte [Numéro identifiant 1] émise par [1] à l’encontre de Monsieur [B] [I] est fondée.
-rejeter l’opposition formée par Monsieur [B] [I],
-confirmer ladite contrainte, et par conséquence, condamner Monsieur [B] [I] à payer à [1] la somme de 1818,54 €, hors frais de notification.

En tout état de cause :
-débouter Monsieur [B] [I] de l’ensemble de ses demandes,
-ordonner exécution provisoire,
-condamner Monsieur [B] [I] à payer [1] à la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Régulièrement convoqué, Monsieur [M] [B] [I] n’a comparu ni mandaté personne pour le représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée

L’opposition formée par Monsieur [M] [B] [I] à la contrainte émise à son encontre par [1] est recevable et a mis à néant cette décision.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au vu de l’ensemble des pièces produites aux débats, il appert que [1] apparaît être bien fondée en ses demandes.
En conséquence, il y a lieu de juger que Monsieur [B] [I] a poursuivi une mission d’intérim sans en informer [1] et que la contrainte [Numéro identifiant 1] émise par [1] à son encontre est fondée ; qu’il convient de la confirmer et de condamner ainsi Monsieur [B] [I] à payer à [1] la somme de 1818,54 €, hors frais de notification.

L’exécution provisoire recevra normalement application.

Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile comme revendiqué par [1].

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile les entiers dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [B] [I].

PAR CES MOTIFS