TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/01300
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [E] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/01300 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHPG
N° MINUTE : 7/26
JUGEMENT
rendu le jeudi 25 juin 2026
DEMANDERESSE
Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
Madame [E] [M], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 avril 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 25 juin 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/01300 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHPG
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’un courrier reçu le 26 février 2026, Madame [M] [E] a formé opposition à l’encontre une contrainte [Numéro identifiant 1] émise par [1].
Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 avril 2026 au cours de laquelle seule Madame [M] [E] a comparu et sollicité des délais de paiement offrant de verser 20 € par mois jusqu’apurement de sa dette.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présence.
Après examen des pièces produites aux débats il appert que Madame [M] [E] est redevable au titre de la contrainte [Numéro identifiant 1] émise à son encontre par [1] de la seule somme en principal de 1377,79 € au paiement de laquelle elle doit être condamnée en deniers ou quittances valables.
Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil et d’autoriser Madame [M] [E] à s’acquitter de cette somme en raison de 24 mensualités, les 23 premières égales chacune à 20 € la dernière correspondant au solde de la dette, étant précisé que chaque versement interviendra aux plus tard le cinq de chaque mois et pour la première fois le cinq du mois suivant la signification de la présente décision, sous réserve d’exigibilité immédiate du solde restant dû en cas de non-paiement d’une seule et exacte mensualités à son terme.
Conformément à 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de la présente instance seront supportés par Madame [M] [E].
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne Madame [M] [E] à payer, en deniers ou quittances valables, à [1] de la somme en principal de 1377,79 € au titre de la contrainte [Numéro identifiant 1].
Autorise Madame [M] [E] à s’acquitter de cette somme en raison de 24 mensualités, les 23 premières égales chacune à 20 € la dernière correspondant au solde de la dette, étant précisé que chaque versement interviendra aux plus tard le cinq de chaque mois et pour la première fois le cinq du mois suivant la signification de la présente décision, sous réserve d’exigibilité immédiate du solde restant dû en cas de non-paiement d’une seule et exacte mensualité à son terme.
Condamne Madame [M] [E] aux entiers dépens de la présente instance.
Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 25 juin 2026
La Greffière Le Président
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