TJ 75056, 29 juin 2026, RG 25/11481

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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1/1/3

N° RG 25/11481
N° Portalis 352J-W-B7J-DA3R2

DEMANDEUR
M. [G] [N]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Maud THOMAS - #A0753
DEFENDERESSES
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
AVOCATs DEFENDERESSES
représenté par Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS - #C1844

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assistée de Fathma NECHACHE, Greffier,

Vu les articles 778 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 29 Juin 2026
Le Greffier Le Président