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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPC tj75056 n° 25/11481
TJ 75056, 29 juin 2026, RG 25/11481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/1/3 N° RG 25/11481 N° Portalis 352J-W-B7J-DA3R2 DEMANDEUR M. [G] [N] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Maud THOMAS - #A0753 DEFENDERESSES M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT AVOCATs DEFENDERESSES représenté par Maître Colin
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11481
TJ 75056, 2 juin 2026, RG 25/11481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Me Anissa EL-ALAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11481 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRSY N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 02
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cc rejet n° 25-11.481
Cass., 20 mai 2026, n° 25-11.481
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10392 F Pourvoi n° W 25-11.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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