TJ 75056, 30 juin 2026, RG 19/03488

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Félix ALFONSI
Me Ghislaine CHAUVET LECA
Me Gérald LAGIER
+ copie dossier
le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 19/03488
N° Portalis 352J-W-B7D-CPNCF

N° MINUTE :

Assignations du :
15 Mars 2019

JUGEMENT
rendu le 30 Juin 2026
DEMANDEURS

Monsieur [S] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Félix ALFONSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0152

Madame [M] [H] épouse [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Félix ALFONSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0152

DÉFENDERESSES

S.A.S. [O] [E] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Ghislaine CHAUVET LECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525

S.C.I. ERPI
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Gérald LAGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0310
Décision du 30 Juin 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 19/03488 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPNCF

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Chloé GAUDIN, Greffier lors des débats
[E] de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier lors de la mise à disposition au greffe

DÉBATS

A l’audience du 06 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame MASMONTEIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, [E], après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DES FAITS

En 2013, la SCI ERPI a acquis le lot n°1 d’un immeuble en copropriété sis [Adresse 2] dans le 5ème arrondissement de [Etablissement 1], lot désigné de la façon suivante :
« Au rez-de-chaussée : une salle de restaurant, un bar comptoir, une cuisine, un office, un dépôt à charbon, formant courette contiguë à l’office [E] à la cuisine
Au premier étage : à droite sur rue : deux pièces dont une à usage de salle de restaurant, [E] à droite sur cour : trois pièces, une cuisine, water-closet en commun sur le palier
Et une cave au sous-sol : une cave portant le n°12 ».
Lors de l’assemblée générale du 10 février 2014, la SCI ERPI a été autorisée à diviser le lot précité en deux lots distincts portant les numéros 38 [E] 39, désignés comme suit :
« LOT NUMERO TRENTE HUIT (38)
Dans le bâtiment sur rue [E] gauche sur cour, un local principal à usage commercial [E] son local annexe à usage de cave, matériellement réunis par un escalier intérieur [E] privatif, savoir :
- Au rez-de-chaussée : Un local commercial anciennement à usage de restaurant, comprenant deux pièces sur le Boulevard, un couloir, deux autres petites pièces longeant ledit couloir ; au fond : une douche, une pièce avec verrière, des water-closets [E] une pièce sur cour
- Au sous-sol : une grande cave en constituant l’annexe, portant le numéro 12, accessible depuis le couloir commun ou depuis le local commercial situé au rez-de-chaussée,
(…)
LOT NUMERO TRENTE NEUF (39)
Dans le bâtiment sur rue, au premier étage à droite, un appartement comprenant : quatre pièces principales, un dégagement, une cuisine, une salle d’eau avec water-closets (…) ».
Par acte authentique en date du 11 juillet 2014, la SCI ERPI a vendu à M. [S] [T] [E] Mme [M] [H], son épouse (ci-après les époux [T]), le lot n°39 susvisé pour le prix de 522.000 euros.
Suivant acte sous seing privé en date du 15 juillet 2014, elle a consenti à la SAS [O] [E] [Q] un bail commercial sur le lot n°38 pour y exercer l’activité de « bar à vins ». Depuis le mois de mars 2015, la société [O] [E] [Q] y exploite un restaurant sous l’enseigne « U Mulinu ».
Se plaignant de nuisances sonores en lien avec l’activité exercée par la société [O] [E] [Q], les époux [T] ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris qui, par décision du 24 février 2017, a ordonné une mesure d’expertise [E] désigné pour y procéder M. [D] [J].
L’expert a déposé son rapport le 31 mars 2018.
Par actes d’huissier du 15 mars 2019, les époux [T] ont fait assigner la société [O] [E] [Q] [E] la SCI ERPI devant le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de Paris, aux fins, notamment, de voir condamner celles-ci à réaliser les travaux préconisés par l’expert [E] à les indemniser des préjudices subis du fait de troubles anormaux du voisinage.
La clôture de l’affaire a été ordonnée le 2 novembre 2020.
Par jugement avant dire droit du 25 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris a annulé le rapport d’expertise déposé par M. [F], [E] a ordonné une nouvelle expertise, dont la réalisation a été confiée à M. [R] [C].
Un appel a été interjeté à l’encontre de ce jugement, en ce qu’il a annulé le rapport d’expertise déposé par M. [J]. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 23/01658.
Dans le cadre de la présente instance, M. [C] a déposé son rapport le 19 décembre 2023. La clôture de l’affaire a été de nouveau prononcée le 21 janvier 2025.
Par ordonnance du 10 septembre 2025, le juge de la mise en état a révoqué la clôture [E] renvoyé l’affaire à la mise en état afin que les parties émettent leurs observations sur l’opportunité du prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente d’une décision irrévocable à la suite de l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 25 janvier 2022.

Par messages des 16 octobre [E] 4 novembre 2025, les parties se sont opposées au prononcé du sursis à statuer mis aux débats, les époux [T] faisant notamment valoir que leur demande de fixation de l’affaire encore pendante devant la cour d’appel de [Localité 1], [E] formulée auprès du conseiller de la mise en état, avait été refusée en raison de la surcharge du rôle de la chambre concernée.

La clôture de l’affaire a été prononcée le 7 janvier 2026, le juge de la mise en état ayant préalablement averti les parties qu’elles s’exposaient à ce que les moyens fondés sur le premier rapport d’expertise, objet de la décision d’annulation du 25 janvier 2022, dont appel était pendant, ne soient pas pris en compte par le tribunal dans l’appréciation du bien-fondé de leurs prétentions.

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, les époux [T] demandent au tribunal de :
« Vu l’article 544 du code Civil,
Vu la théorie du trouble anormal de voisinage,
Vu le rapport d’expertise rendu le 31 mars 2018 par Monsieur l’Expert [D] [J],
Vu le rapport d’expertise rendu le 14 décembre 2023 par Monsieur l’Expert [R] [C],
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces produites,
(…)
FAIRE INTERDICTION à la société SAS [O] & [Q] de diffuser de la musique amplifiée ou acoustique [E] d’organiser des soirées festives dans l’établissement qu’elle exploite [Adresse 2] à [Localité 5] sous astreinte de 10.000 euros par infraction dûment constatée à cette interdiction,
CONDAMNER in solidum la société SAS [O] & [Q] [E] à la société SCI ERPI à réaliser les travaux de désolidarisation complète de l’escalier menant du sous-sol au rez-de-chaussée du restaurant conformément au devis n°0054 émis le 10 janvier 2018 par la société FGM BAT, sous le contrôle de l’architecte de la copropriété, cela sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision intervenir,
CONDAMNER in solidum la société SAS [O] & [Q] [E] à la société SCI ERPI à réaliser les travaux d’édification de la véranda sur la terrasse du restaurant conformément au devis n°55 émis le 10 janvier 2018 par la société FGM BAT, sous le contrôle de l’architecte de la copropriété, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision intervenir,
CONDAMNER in solidum les sociétés SAS [O] & [Q] [E] SCI ERPI à verser la somme de 56.900 euros à Madame [E] Monsieur [T] à titre de réparation de leur préjudice économique ;
Décision du 30 Juin 2026
4ème chambre 1ère section
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CONDAMNER in solidum les sociétés SAS [O] & [Q] [E] SCI ERPI à verser la somme de 5.000 euros à Madame [E] Monsieur [T] à titre de réparation de leur préjudice moral ;
CONDAMNER in solidum les sociétés SAS [O] & [Q] [E] SCI ERPI à verser la somme de 11.312 euros euros à Madame [E] Monsieur [T] à titre de remboursement des frais d’expertise par eux avancés,
CONDAMNER in solidum les sociétés SAS [O] & [Q] [E] SCI ERPI à verser la somme de 20.000 euros à Madame [E] Monsieur [T] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront les frais de constat [E] de signification,
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ».
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2024, la société [O] [E] [Q] demande au tribunal de :
« RECEVOIR la société [O] & [Q] en ses demandes, fins [E] prétentions,
DEBOUTER Madame [E] Monsieur [T] [E] la société ERPI de toutes leurs demandes, y compris de garantie, fins [E] prétentions dirigées à l’encontre de la société [O] & [Q]
Subsidiairement en cas de condamnation :
ACCORDER à la société [O] & [Q] les plus larges délais pour s’acquitter les condamnations qui seraient mises ou laissées à sa charge
ACCORDER à la société [O] & [Q] un délai de 6 mois à compter du jugement à intervenir pour réaliser les travaux ordonnés,
En tout état de cause :
CONDAMNER in solidum Madame [E] Monsieur [T] à payer à la société [O] & [Q] la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du CPC
CONDAMNER in solidum Madame [E] Monsieur [T] aux entiers dépens en ce compris ceux de référé [E] d’expertises judiciaires ».
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, la SCI ERPI demande au tribunal de :
« À titre principal,
- Juger qu’aucun trouble de voisinage n’est caractérisé,
- Juger au surplus que la société ERPI n’est pas l’auteur du trouble,
En conséquence,
- Débouter Monsieur [E] Madame [T] de l’intégralité de leurs demandes,

À titre subsidiaire, sur les travaux demandés,
- Si les travaux préconisés par l’expert (désolidarisation de l’escalier [E] édification d’une véranda sur la terrasse) étaient jugés nécessaires, juger que seule la société [O] & [Q], locataire exploitante, est tenue de les réaliser, à sa charge exclusive,
À titre subsidiaire, sur les préjudices invoqués par les époux [T],
- Juger que les préjudices invoqués par Monsieur [E] Madame [T] ne sont pas justifiés,
En conséquence,
- Débouter Monsieur [E] Madame [T] de leurs demandes,
En tout état de cause,
- Condamner la société [O] & [Q] à garantir la société ERPI de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre,
- Condamner Monsieur [E] Madame [T] à payer à la société ERPI la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile [E] aux dépens ».
Pour un plus ample exposé des faits de la cause [E] des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier [E] aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes tendant à voir « juger » [E] « dire [E] juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Il ne sera donc pas statué sur ces « demandes », si elles ne constituent pas une prétention, [E] elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur les responsabilités encourues au titre des troubles anormaux du voisinage

Les époux [T] exposent subir des troubles anormaux du voisinage du fait de l’exploitation, par la société [O] [E] [Q], de son restaurant. Ils expliquent que les nuisances découlent :
- de la diffusion de musique [E] de l’organisation de soirées festives [E] musicales,
- de bruits de pas dans l’escalier desservant la cuisine du restaurant située au sous-sol, [E]
- de l’activité de restauration (manipulation de couverts [E] déplacement du mobilier) [E] de la clientèle. 

Ils rappellent que l’appréciation du tribunal portant sur ces troubles doit s’effectuer in concreto, que les nuisances ne se déduisent pas de la seule constatation d’une infraction à une disposition administrative [E] que les éléments d’un rapport d’expertise judiciaire annulé peuvent être retenus à titre de renseignements s’ils sont corroborés par d’autres éléments du dossier.

Ils se prévalent notamment des rapports des experts judiciaires désignés, des constatations effectuées par la Préfecture de police [E] du rapport de l’acousticien mandaté par la société [O] [E] [Q]. Ils critiquent toutefois une partie des conclusions de M. [C], relevant d’une part, que cet expert n’a procédé qu’à une seule mesure acoustique durant ses opérations, selon eux non représentative puisque pratiquée en période diurne [E] en début de service, [E] d’autre part, que c’est à tort que celui-ci considère que le bruit émanant d’une terrasse n’est pas incongru alors que celle-ci n’existait pas au moment de leur achat.

En réponse aux arguments adverses, ils précisent que les travaux qu’ils ont fait réaliser dans leur appartement n’ont pas affaibli l’isolation acoustique de leur bien.

Ils contestent avoir acquis le bien « en connaissance de cause », dès lors qu’au moment de leur achat, le fonds ne commerce n’était plus exploité en tant que restaurant depuis plusieurs années.

Ils estiment que doivent être retenues la responsabilité de la société [O] [E] [Q] en qualité d’exploitant du restaurant, [E] celle de la SCI ERPI en qualité de propriétaire des locaux, sur le fondement de la théorie du trouble anormal du voisinage, relevant que bien que cette responsabilité soit sans faute, il appartenait à la SCI ERPI de louer des locaux adaptés à l’activité projetée.

La société [O] [E] [Q] conteste l’existence d’un trouble anormal du voisinage, relevant tout d’abord que les demandeurs ne peuvent se fonder sur une expertise qui a été annulée judiciairement, [E] que le tribunal doit écarter l’argumentation faite à partir des constatations [E] conclusions de M. [J].

Elle conteste ainsi le caractère anormal des bruits en provenance de son établissement, rappelant notamment que le trouble ne peut être constitué par le seul dépassement d’une norme légale ou règlementaire. Elle prétend qu’en l’espèce, les mesures acoustiques n’établissent pas l’existence du trouble, celles de la Préfecture étant en outre caduques car effectuées à des dates antérieures aux travaux d’isolation des murs [E] des plafonds qu’elle a fait réaliser.

Elle avance qu’à supposer l’existence d’émergences sonores, les demandeurs échouent à rapporter la preuve de leur caractère anormal, celles-ci étant liées à une activité exercée conformément à la destination du bien, dans un immeuble en copropriété, situé en plein cœur de [Localité 1], sur une artère commerçante [E] passante, [E] n’étant pas démontré le caractère habituel des soirées musicales critiquées.

Elle rappelle que le trouble anormal du voisinage ne peut s’apprécier qu’in concreto, que les époux [T] ont fait le choix d’acquérir un appartement dans un quartier à forte activité, au premier étage, dans un immeuble ancien donnant sur un des boulevards les plus bruyants de [Localité 1], précisant qu’elle ne peut être tenue des éventuelles faiblesses acoustiques de l’édifice, en tant que locataire, [E] des émergences solidiennes induites par lui.

Elle ajoute que l’acte de vente mentionnant expressément que préexistait une activité de restauration, au rez-de-chaussée [E] à l’étage, les époux [T] étaient pleinement informés de la situation de leur lot au moment de leur achat, [E] doivent donc supporter les inconvénients normaux du voisinage résultant de cette activité commerciale.

Elle mentionne qu’en l’absence d’informations sur les conditions de réalisation des travaux effectués entre les deux niveaux, en lien avec la séparation des lots, il ne peut être exclu qu’une mauvaise fermeture de la trémie soit en cause dans la diffusion augmentée des bruits entre le rez-de-chaussée [E] le 1er étage.

Elle relève que c’est sans qu’aucun constat technique n’ait été réalisé que le premier expert a considéré que les travaux des époux [T] n’étaient pas en cause, alors que ceux-ci ont en partie porté sur le plancher bas de leur appartement.

Elle insiste sur la nécessité de prendre en compte les bruits extérieurs (passage du métro aérien, circulation, cloche de bus, sirènes) dans l’appréciation du caractère anormal du trouble, [E] observe que le second expert a déjà répondu aux critiques qui lui ont été faites sur la réalisation d’une seule mesure acoustique.

La SCI ERPI développe des moyens similaires pour conclure à l’absence de trouble anormal du voisinage [E] souligne qu’aucun autre voisin ne s’est plaint de l’activité de la société [O] [E] [Q].

Sur ce,

Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui peut être dirigée contre tout voisin auteur des nuisances, quel que soit son titre d’occupation.

L'anormalité du trouble doit s’apprécier au regard des circonstances locales [E] présenter un caractère grave [E]/ou répété, dépassant les inconvénients normaux de voisinage. La responsabilité résultant d’un tel trouble est établie objectivement, sans que la preuve d'une faute de l’auteur du trouble soit donc exigée.

En application de l’article 1353 du code civil, la charge de la preuve du trouble anormal incombe à celui qui l’invoque.

En l’espèce, les époux [T] se prévalent tout d’abord du rapport d’expertise déposé par M. [J].

Si, en principe, la nullité d’un rapport d’expertise ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse y puiser des renseignements, dès lors qu’ils sont corroborés par d’autres éléments, il en va autrement lorsque l’expertise est nulle à raison d’un défaut d’indépendance [E] d’impartialité de l’expert.

Au cas présent, dans sa décision du 25 janvier 2022, le tribunal a relevé que le « manque d’objectivité [E] d’impartialité » de M. [J] devait conduire à l’annulation de son rapport, dans la mesure où « le tribunal ne peut avoir la certitude que tous les aspects du dossier, y compris ses aspects techniques, ont été examinés avec la neutralité requise ». Les arguments fondés sur les constatations [E] conclusions faites par cet expert ne peuvent donc qu’être écartés.

Pour établir la réalité du trouble qu’ils invoquent, les époux [T] produisent alors aux débats :

- des captures d’écran de la page Facebook du restaurant U Mulinu portant sur la promotion d’évènements festifs, notamment musicaux [E] sportifs, dans l’établissement, de son inauguration au mois de mars 2015 jusqu’au 31 décembre 2025,

- des courriels qu’ils ont adressés à la SCI ERPI [E] au syndic de l’immeuble au cours du 1er semestre 2015 ayant pour objet les désagréments sonores en lien avec l’activité du restaurant,

- la plainte pour nuisances sonores provenant d’un local professionnel adressée par M. [T] à la Préfecture de Police de [Localité 1] le 10 octobre 2015 décrivant la gêne perçue comme suit : « Brouhaha de la clientèle du restaurant, bruits de pas, concerts organisés amplifiés dans le restaurant entre 22H00 [E] 01H00 du matin (fréquence hebdomadaire), fins de soirées à la guitare »,

- le rapport d’enquête rédigé le 2 novembre 2015 par M. [G] [A], inspecteur de salubrité, comprenant :
*un descriptif des nuisances « Lors de la visite du 29/10/2015 à 23h00, les bruits de voix des clients [E] les bruits de mobilier de la salle du rez-de-chaussée étaient nettement audibles [chez le plaignant, dans la chambre, fenêtre fermée]. La clientèle du restaurant était plutôt calme [E] ne criait pas »,
*un descriptif de la situation « Lors de la visite du 29/10/2015 à 23h00, il y avait de la musique amplifiée diffusée dans le restaurant à volume sonore faible, au niveau du rez-de-chaussée, inaudible depuis le logement voisin. Il n’y avait pas de musique diffusée au sous-sol, mais il y avait un équipement de diffusion musicale. Le gérant a déclaré qu’il ne fait plus de concert, suite aux plaintes des voisins. Le gérant a déclaré avoir fait réaliser un dossier d’étude d’impact des nuisances sonores, mais il ne l’avait pas sur place »,
*deux conclusions : « les nuisances sonores sont constatées », « l’étude d’impact est à réaliser »,
- la main courante déposée le 16 novembre 2015 par Mme [T] pour des faits de tapage nocturne le vendredi 13 novembre 2015 entre 21h30 jusqu’à 1h30,

- un courrier adressé par leur conseil à la société [O] [E] [Q] reprochant à celle-ci l’organisation d’un concert le 13 novembre 2015,

- un second rapport d’enquête de l’inspecteur de salubrité lequel décrit les nuisances relevées le 17 mars 2016 comme suit : « Les nuisances sonores sont dues aux bruits de voix des clients dans la salle du restaurant [E] aux divers bruits de mobilier de la salle du rez-de-chaussée. Il y avait environ 20 clients dans le restaurant, plutôt calmes [E] ne criant pas. La plaignante a déclaré que la soirée lui semblait plutôt calme par rapport à beaucoup d’autres »,

- un courrier du 24 mai 2016 de la Préfecture de Police informant les époux [T] que compte tenu du contrôle du 17 mars 2016, deux procès-verbaux de contravention avaient été dressés par le technicien à l’encontre du responsable de l’établissement U Mulinu, pour des infractions à certaines dispositions du code de l’environnement, relatives à la lutte contre le bruit [E] aux établissements recevant du public [E] diffusant, à titre habituel, de la musique amplifiée,

- un procès-verbal de constat d’huissier du 9 avril 2016 constatant les éléments suivants : « Lors de mon arrivée à 22h30, je note qu’une quinzaine de personnes se tient au niveau de la terrasse du restaurant situé juste au-dessous de l’appartement des requérants. Certains clients sont attablés [E] d’autres se tiennent debout, discutent, boivent. (…) », dans l’appartement 1er étage « Living : je constate que les fenêtres double vitrage sont fermées. Dans le living, des éclats de voix [E] rires sont audibles à plusieurs reprises en provenance des clients du restaurant « U MULINU » installés en terrasse. Chambre à coucher face à l’entrée à droite : La fenêtre double vitrage est fermée. Des bruits de déplacements de meubles sont audibles en provenance du dessous, [E] ce, à plusieurs reprises. Des éclats de voix, rires [E] chants sont également audibles à plusieurs reprises en provenance du dessous. Je me suis retiré à 23h45 sachant qu’entre mon arrivée à 22h30 [E] mon départ, l’intensité des bruits est de plus en plus importante [E] que la musique type sono commence à être audible »,

- une attestation du 20 novembre 2016 de Mme [W] [V] [H], étudiante, sœur de Mme [H] épouse [T], aux termes de laquelle elle indique occuper l’appartement laissé vacant par les époux [T], témoigne « du dérangement continuel occasionné par les opérations du bar/ cabaret U Mulinu qu’il fait du bruit reguliere ; musique très forte, les concerts, jusqu’au 3h du matin [E] il menage 6h du matin tous les jours (sauf le dimanche) ; raclements de chaises, tables ou tout autre élément », [E] signale avoir contacté la police à plusieurs reprises, en raison du bruit, les 20 [E] 21 octobre, 3 [E] 5 novembre 2016,

- un engagement écrit du 5 janvier 2018 émanant du président de la société [O] [E] [K] [E] gérant de l’établissement U Mulinu à ce qu’il ne soit plus diffusé de musique dans ce dernier,

- un constat dressé par commissaire de justice le 24 octobre 2023 présentant des captures d’écran du compte Instagram du restaurant U Mulinu, dont il se comprend qu’est notamment organisé le 17 décembre 2022 un spectacle de stand-up, [E] qu’un guitariste s’est produit au sous-sol à une date néanmoins inconnue,

- une attestation du 23 octobre 2023 émanant de Mme [P] [U], locataire de l’appartement appartenant aux époux [T], laquelle rapporte : « le 14/09/2023 soirée qui a duré jusqu’à environ 2 heure du matin avec les bruits suivants : chants, cris, musique. (…) D’autres soirée on eu lieu par la suite, j’ai observé les mêmes types de bruits [E] celles-ci on durées jusqu’à la même heure environ. Attestation factuelle : musique diffusée en continue au mois de septembre quotidiennement du matin au soir. Musique diffusée sur une enceinte dehors devant le restaurant. Fenêtres fermées fond sonore mais ouvertes, bruits très présent ».

Sont également versés aux débats :
- une étude d’impact réalisée au mois de juin 2015 par la société 3db.fr concluant que le restaurant est faiblement isolé,
- la note acoustique de la société Eckea du 18 août 2016 relevant que le niveau autorisé dans le restaurant de 59 dB (A) n’est pas compatible avec les niveaux sonores émis dans un restaurant, [E] préconisant des travaux afin d’« améliorer l’isolement global »,
- de nombreuses attestations de personnes habitant l’immeuble ou fréquentant le restaurant, les premières faisant état de l’absence de nuisance émanant du restaurant U Mulinu, les secondes décrivant une ambiance sonore normale [E] un cadre agréable,
- les comptes rendus de main courante relatifs à des faits signalés de tapage nocturne émanant du restaurant U Mulinu :
*le 10 janvier 2016 : « Ne constatons aucun bruit trés peu de clients sur place »,
*le 22 février 2016 : « Sur place, dans l’établissement entendons un très faible son de piano provenant du sous sol ne causant aucune nuisance sonore »,
*le 13 mars 2016 à 00:55 : « SUR PLACE NE CONSTATONS AUCUN TAPAGE EMANANT DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC « U MULINU » (…) ».

Enfin, figure en procédure le rapport d’expertise judiciaire de M. [C], lequel s’est déplacé sur les lieux le 20 juillet 2023.

Ses constatations sont les suivantes :

- dans le salon [E] la chambre donnant sur le boulevard : « Les niveaux de bruit ambiant dans les pièces de vie sur rue, fenêtres fermées, sont de l’ordre de 35 à 38 dB (A). Le bruit du trafic routier important sur le boulevard de l’hôpital masque complètement les bruits intérieurs à l’immeuble ainsi que ceux de la terrasse du restaurant dans ces pièces. Je n'ai pu ni entendre ni mesurer les bruits liés à la clientèle en terrasse ou dans le restaurant fenêtre fermée.

Fenêtre ouverte, le niveau de bruit résiduel atteint 59 dB (A). Ce niveau de pression acoustique moyen masque les bruits intérieurs à l'immeuble ainsi que ceux de la terrasse du restaurant dans ces pièces : bruits de paroles [E] de couverts. Il ne m'a pas été possible de distinguer sur les enregistrements du sonomètre, les bruits liés à la clientèle en terrasse des bruits du trafic routier [E] ferroviaire. Il n'en demeure pas moins que certains bruits, par leur nature (rire, voix...) pouvaient dans les moments les plus calmes, se distinguer [E] être audibles.

Je n’ai donc, dans ces conditions, pu mesurer ni entendre aucune émergence ni aucun bruit de nature à créer une gêne en provenance du restaurant ».

- dans la chambre sur cour : « La chambre sur cour, en revanche, n'est pas exposée aux bruits du trafic routier. Le niveau de bruit résiduel y est très faible, de l'ordre de 19 à 20 dB (A).
Aucun bruit en provenance de la clientèle ou du service du restaurant n'était audible.
J'ai pu cependant identifier des bruits de pas dans l'escalier du restaurant menant aux cuisines au sous-sol ».

L’expert a estimé que l’isolement entre la chambre sur cour [E] la salle de restaurant est « compatible avec l’activité de restauration simple sans animation ni activité festive ».

En réponse aux chefs de mission qui lui ont été confiés, il indique que « La gêne alléguée par les époux [T] est due à plusieurs raisons ;
- Des activités festives [E]/ou des évènements bruyants resteraient organisés par le restaurant : les locataires que j'ai pu rencontrer m'ont confirmé ne pas être gênés ce qui n'exclue pas forcément toute nuisance. A partir du moment où ces évènements resteraient exceptionnels [E] aléatoires, ils seront extrêmement difficiles à vérifier en visite inopinée ;
- La chambre sur cour est extrêmement calme, avec un niveau de bruit résiduel en limite de la capacité métrologique d'un sonomètre de classe 1.
*Il en résulte que des bruits d'exploitation du restaurant que l'on peut considérer comme normaux pourraient être audibles [E] gênants sans toutefois pouvoir être qualifiés d'anormaux dans la configuration d'un logement situé au-dessus d'un local d'activités.
*Les bruits de pas dans l'escalier desservant la cuisine du restaurant au sous-sol sont à l'origine de nuisances sonores avérées, de nature à créer une gêne, par leur intensité, leur fréquence, leur incongruité. Ces nuisances peuvent par ailleurs être évitées en mettant en œuvre des moyens de désolidarisation de l'escalier ».

Il conclut s’agissant des éléments de nature à déterminer si les nuisances constituent un trouble anormal du voisinage que :
« La notion de trouble anormal de voisinage est une notion d'ordre juridique qui ne sera pas développée dans ce rapport.
Toutefois, l'ensemble des éléments suivants est à prendre en considération pour déterminer [E] caractériser la gêne [E] sa "normalité" ou son "anormalité" :
Décision du 30 Juin 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 19/03488 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPNCF

- Le bruit doit être indésirable, incongru : si le bruit du restaurant est bien indésirable, dans le contexte d'un boulevard parisien accueillant de nombreux restaurants avec terrasse, les bruits émis ne peuvent être considérés comme incongrus ;
-Il doit être audible sans exiger un effort d'attention particulière, c'est-à-dire qu'il remplisse les conditions définies ci-dessus au § a-2 (voir annexe 1) en niveau global ou dans une bande de fréquence quelconque, le bruit ambiant résiduel étant caractérisé par sa valeur minimale :
fenêtre ouverte les bruits des convives sur la terrasse sont parfois audible sans effort particulier ;
- Ce bruit doit pouvoir être évité : sauf à réaliser une terrasse couverte, choix qui ne correspond pas à une terrasse d'été [E] qui n'est pas non plus celui de nombreuse terrasse du [Adresse 4] ;
- Son apparition ou sa disparition modifie le bruit ambiant d'une manière sensible, par sa répétition, sa durée, son timbre... ; compte-tenu du bruit du trafic routier il n'a pas été possible d'un point de vue métrologique de dissocier le bruit du restaurant du reste de l'environnement sonore.
Il ressort de cette analyse que, en dehors des bruits de pas dans l'escalier menant au sous-sol, les bruits générés par l'exploitation du restaurant dans des conditions calmes [E] non festives sont de nature à être interprété comme un élément sonore normal de l'environnement au même titre que le bruit du trafic routier ou du trafic ferroviaire ».

Au regard de la situation du bien des époux [T], dans un quartier animé, en face du métropolitain, au premier étage d’un immeuble ancien parisien dans une rue où sont implantés de nombreux restaurants, exposé au passage de multiples véhicules en ce compris ceux des secours en provenance [E] à destination de l’hôpital de la [Etablissement 2] situé à proximité, les demandeurs doivent rapporter la preuve que les bruits émanant du restaurant U Mulinu exploité par la société [O] [E] [Q] présentent un caractère excessif par rapport aux émergences normalement admises, notamment eu égard à leur récurrence.

Il n’est tout d’abord pas démontré que les bruits émanant de l’activité de restauration [E] de la clientèle de la société [O] [E] [Q] présenteraient un tel caractère, au vu des circonstances ci-avant rappelées [E] des conclusions de l’expert, lequel précise que ces bruits ne se distinguent pas de ceux extérieurs de la rue.

Le fait que le restaurant U Mulinu n’existait pas au moment de l’achat par les époux [T] de leur bien n’est pas de nature à remettre en cause ce constat, l’installation d’un tel fonds de commerce ne pouvant être exclue dans une zone urbaine à forte densité démographique, [E] ce d’autant que la destination du lot n°38 l’autorisait.

Les pièces mises aux débats ne permettent pas d’avantage d’établir que des évènements festifs ont été ou sont organisés à un rythme excessif dans le restaurant U Mulinu. A cet égard, il ressort de la lecture de la pièce n°5 des demandeurs que la société [O] [E] [Q] a organisé 11 évènements entre le 7 mars 2015 [E] le 31 décembre 2015, soit environ un évènement par mois, ce rythme ne pouvant être qualifié d’excessif. Les autres pièces fournies (capture d’écran de vidéos publiées sur Instagram) ne permettent pas systématiquement de dater les soirées festives concernées, [E] partant, d’en apprécier la récurrence.

Surtout, il n’est pas démontré que ces évènements ont provoqué ou provoquent encore, de manière répétée, des émergences sonores dépassant les limites de l’admissible, le tribunal relevant l’absence de toutes mesures acoustiques en attestant entre les mois d’août 2016 [E] le 20 juillet 2023, celles de M. [J] ne pouvant pas être prises en compte. En outre, lors de sa visite du 20 juillet 2023, l’expert a interrogé différents locataires ayant occupé ou occupant le logement, qui n’ont pas fait part de nuisances sonores susceptibles de les gêner [E] il a relevé l’absence de système de diffusion (enceintes acoustiques) ou d’instruments de musique dans le restaurant. Il a également constaté l’absence d’activité de restauration, de bar ou festive dans la cave, celle-ci accueillant uniquement la cuisine de l’établissement. Rien ne permet alors de corroborer les déclarations faites par Mme [U] quant à la diffusion au mois de septembre 2023 de musique du matin au soir dans le restaurant, en l’absence de tout relevé à cette période.

L’expert a pu s’expliquer de manière précise sur la représentativité des mesures qu’il a réalisées en période diurne le 20 juillet 2023 (20h30) : « Vous demandez des mesurages nocturnes mais les bruits d'activité de restauration, sans activité festive sont stables, même après 22 H. Le bruit résiduel dans la chambre ne varie pas non plus, étant au plus faible de ce que mon sonomètre de classe 1 a pu enregistrer aux alentours de 20H30. Il n'y a donc pas lieu de faire des relevés nocturnes. Enfin cette demande n'a jamais été exprimé par Madame [T] quand j'ai pris contact pour cette visite.
Chacun des mesurages a été effectué sur une période courte afin de réduire le plus possible les bruits de l'environnement hors restaurant. La date des mesures a été choisie par madame [T].
Je suis resté à la disposition des parties pour effectuer de nouveaux mesurages jusqu'à ma note de synthèse du 3 octobre 2023. Aucune demande particulière ni proposition de date ne m'a été transmise.
Les mesurages que j'ai effectués sont bien représentatifs des bruits d'exploitations du restaurant hors activités musicales ou festives (ceci sera reporté dans mes conclusions) ».

Dans ces circonstances, [E] en l’absence de plus amples éléments notamment techniques, les critiques émises par les époux [T] sur le caractère non représentatif des mesures réalisées par cet expert ingénieur acousticien seront écartées.

En revanche, les bruits de pas dans les escaliers, empruntés plusieurs fois par jour par le personnel de la société [O] [E] [Q], en particulier les midis [E] les soirs au vu de la nature de son activité, se distinguent nettement, par leur répétition [E] leur incongruité, des simples émergences sonores résultant du passage des voisins dans l’immeuble, [E] excèdent les inconvénients normaux du voisinage. L’exploitant du restaurant ne saurait s’exonérer de sa responsabilité en arguant, sans fournir de pièces pour le démontrer, d’une probable influence des travaux réalisés au moment de la séparation des lots, étant par ailleurs établi que ceux effectués par les époux [T] dans leur appartement ne sont pas de nature à avoir affaibli l’isolation acoustique entre ces deux lots, ainsi que l’a relevé l’expert dans son rapport (« les travaux de reprises des sols [E] insertion d’un chauffage au sol ont consisté à remettre à niveau les sols, améliorant ainsi leur homogénéité [E] densité. Ces travaux ne sont donc pas susceptibles d’avoir affaibli les isolements acoustiques préexistants »).

La responsabilité de la société [O] [E] [Q] est ainsi engagée à l’égard des époux [T] au titre du trouble anormal résultant des bruits de pas dans l’escalier allant au sous-sol du restaurant.

La SCI ERPI, propriétaire du fonds à l'origine du trouble anormal de voisinage, engage de plein droit sa responsabilité envers les voisins de son locataire sur le même fondement.

Sur les mesures correctives de nature à mettre fin au trouble anormal du voisinage

Au vu des motifs précédemment retenus, les époux [T] seront déboutés de leurs demandes tendant à voir :
- faire interdiction à la société [O] [E] [Q] de diffuser de la musique amplifiée ou acoustique [E] d’organiser des soirées festives,
- condamner in solidum les défenderesses à réaliser des travaux d’édification d’une véranda.

S’agissant des travaux de désolidarisation de l’escalier, en lien avec le trouble retenu tenant aux bruits de pas sur cet édifice, les époux [T] sollicitent qu’ils soient réalisés conformément au devis retenu par M. [C] [E] sous astreinte.

En réponse, la société [O] [E] [Q] expose que ces travaux ne mettront pas un terme aux autres émergences audibles de l’immeuble [E] rappelle que le restaurant ferme entre 22h30 [E] 23h00. Dans l’hypothèse où ceux-ci seraient ordonnés, elle sollicite un délai de 6 mois à compter du jugement pour les réaliser.

La SCI ERPI indique que les travaux concernant cet escalier ont été effectués par la locataire, que seule celle-ci, exploitante [E] responsable des nuisances, peut être condamnée à réaliser des travaux de nature à y remédier.

Sur ce,

En l’espèce, M. [C] a estimé qu’il était nécessaire, pour mettre fin au trouble, de réaliser des travaux de désolidarisation de l’escalier, [E] a retenu le devis n°0054 fourni en 2018 par l’entreprise FGM BAT, avec une actualisation à la somme de 15.000 euros TTC.

Au vu des responsabilités ci-avant retenues, la société [O] [E] [Q] [E] la SCI ERPI seront condamnées, in solidum, à réaliser ces travaux, conformément au devis non discuté n°0054 émis le 10 janvier 2018 par la société FGM BAT [E] aux règles de l’art.
Au vu de l’ancienneté du litige, il convient d’assortir cette condamnation d’une astreinte dans les termes qui seront fixés dans le dispositif, [E] de rejeter la demande de délai émise par la société [O] [E] [Q] pour réaliser ces travaux.

Sur les demandes indemnitaires des époux [T]

Les époux [T] soutiennent que les nuisances sonores émanant du restaurant U Mulinu leur ont causé :
- un préjudice économique lié au trouble de jouissance durant l’occupation du bien, entre mars 2015 [E] mars 2016 d’une part, [E] à l’impossibilité de louer leur bien au prix du marché entre avril 2016 [E] janvier 2018 en l’absence de garantie pouvant être donnée sur sa jouissance paisible, d’autre part,
- un préjudice moral, circonscrit à leur période d’occupation du bien [E] résultant de la résistance abusive des défenderesses [E] des troubles de sommeil qu’ils ont subis.

En réponse, la société [O] [E] [Q] expose que :
- l’impossibilité de louer, sur la période d’avril à novembre 2016, n’est pas démontrée, qu’il n’est pas davantage justifié, sur la période de décembre 2016 à février 2018, des montants des loyers sollicités par les époux [T] à leurs locataires notamment à la sœur de Mme [T], que contrairement à ce que les demandeurs soutiennent, leur bien est régulièrement occupé, sans que ces derniers n’expliquent dans quelles conditions financières,
- le préjudice de jouissance revendiqué est surestimé dès lors que l’établissement est fermé le dimanche, qu’il n’est pas exploité toute la journée [E] ferme entre 22h30 [E] 23h00, que la terrasse n’est pas utilisée toute l’année [E] que l’expert n’a retenu aucune gêne pour les occupants de l’appartement ; qu’à supposer cette gêne existante, elle ne pourrait dépasser 10% de la valeur locative du bien [E] ne concerne que deux pièces (les chambres),
- le préjudice moral allégué n’est établi ni dans son principe ni dans son quantum.

Elle sollicite dans l’hypothèse de sa condamnation des délais pour s’acquitter des sommes mises à sa charge.

La SCI ERPI observe que les préjudices locatif [E] de jouissance invoqués par les époux [T] sont calculés en fonction d'une valeur locative erronée de leur appartement, [E] que leur durée [E] leur intensité ne sont pas établies. Elle relève que le restaurant n’est pas ouvert tous les jours de l’année [E] que le bruit est limité dans le temps, à raison de trois à quatre heures par jour.

Elle avance que l’anxiété, les insomnies [E] les autres troubles invoqués par les demandeurs semblent davantage liés à leur déménagement en raison de la mutation professionnelle de M. [T], qu’à l’exploitation du restaurant U Mulinu.

Sur ce,

Les époux [T] ne versent aucune pièce attestant de vaines tentatives de louer leur bien au prix dont ils affirment qu’il correspond à celui du marché. Ils ne justifient dès lors pas du préjudice locatif dont ils font état. En revanche, il est certain que les nuisances sonores résultant des bruits de pas dans l’escalier du restaurant ont troublé la jouissance de leur bien durant leur période d’occupation. Néanmoins, les époux [T] ne développent pas de moyens précis quant à l’évaluation de ce dommage, isolé des autres nuisances qui n’ont pas été retenues par ce tribunal. Ce dernier n’est ainsi pas renseigné sur la fréquence de la présence des demandeurs dans la chambre sur cour lors des bruits d’escalier caractérisant le trouble anormal. En outre, il est constant que le restaurant ferme la nuit [E] les dimanches. Dans ces circonstances, leur préjudice économique sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 1.500 euros à titre de dommages [E] intérêts.

Il est également certain que les bruits de pas provenant du restaurant ont causé des tracas aux époux [T], ayant été à l’origine de l’anxiété médicalement constatée de Mme [T]. Ces éléments justifient l’allocation de la somme de 1.500 euros à titre de dommages [E] intérêts en réparation de leur préjudice moral.

La société [O] [E] [Q] [E] la SCI ERPI seront donc condamnées in solidum à leur payer ces sommes.

En l’absence de tout élément comptable ou financier versé par la société [O] [E] [Q] à la procédure, la demande de délai qu’elle formule au visa de l’article 1343-5 du code civil ne peut qu’être rejetée.

Sur la demande de garantie de la SCI ERPI

La SCI ERPI soutient qu’il résulte expressément des clauses 2, 3 [E] 8 du bail que la société [O] [E] [Q] s’est engagée à réaliser tous les travaux d’isolation phonique nécessaires à son activité, à la garantir contre toutes les conséquences qui résulteraient d’un manquement à une obligation législative ou réglementaire [E] a consenti à ce qu’elle soit dégagée de toute responsabilité pour troubles de jouissance.

En réponse, la société [O] [E] [Q] fait valoir que la seule gêne retenue par l’expert proviendrait de l’escalier [E] donc de la structure de l’immeuble qui a permis [E] permet le passage du bruit entre les niveaux. Elle en déduit que les travaux à réaliser ne constituent pas de simples réparations locatives [E] qu’il convient de rejeter la demande de garantie faite par la SCI ERPI.

Sur ce,

D’après l’article 605 du code civil, « L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu ».

L’article 606 du même code précise que « Les grosses réparations sont celles des gros murs [E] des voûtes, le rétablissement des poutres [E] des couvertures entières.
Celui des digues [E] des murs de soutènement [E] de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien ».

Il résulte des termes du bail que la société [O] [E] [Q] a conclu le 15 juillet 2014 avec la SCI ERPI que :
- « Le preneur fera son affaire personnelle des réclamations qui pourraient être faites au bailleur par tous propriétaires, locataires ou voisins des lieux loués à raison du préjudice que l’usage par lui desdits lieux pourraient lui causer » (article 3),
- « Le bailleur sera (…) dégagé de toute responsabilité pour les troubles de jouissances découlant du fait des tiers ou du preneur (…) » (article 8 a)),
- « Pendant toute la durée du bail, le preneur tiendra les lieux loués en parfait état d’entretien [E] effectuera toutes les réparations qui pourraient être nécessaires sous la seule exception des grosses réparations telles que définies à l’article 606 du code civil qui resteront à la charge du bailleur.
Toutefois, ces travaux seraient à la charge du preneur conformément à l’article 605 du code civil dans la mesure où ils seraient occasionnés par un défaut d’entretien, une utilisation anormale ou toute autre cause imputable au preneur » (article 8 c)).

En l’espèce, le trouble anormal du voisinage résulte uniquement de l’activité de la société [O] [E] [Q] (passage du personnel du restaurant sur l’escalier). Au vu des stipulations précitées, la SCI ERPI est donc bien fondée à rechercher la garantie de sa locataire pour l’ensemble des condamnations ci-avant retenues, étant précisé que les travaux de désolidarisation ordonnés ne constituent pas des grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’espèce, la société [O] [E] [Q], partie perdante, sera condamnée aux dépens, lesquels incluront les frais des deux expertises judiciaires. En revanche, il n’y a pas lieu d’y inclure les frais de constats, de tels frais ne figurant pas à la liste limitative des dépens fixée à l’article 695 du code de procédure civile.

Les frais des deux expertises étant inclus dans les dépens, la demande distincte des époux [T] à ce titre est sans objet.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés [E] non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. Tenue aux dépens, la société [O] [E] [Q] sera condamnée à payer aux époux [T] la somme de 6.000 euros à ce titre.

La demande formulée par la SCI ERPI sur ce fondement sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l'article 515 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige « hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire [E] compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation ». En l’espèce, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée eu égard à l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire [E] en premier ressort, mis à disposition au greffe :