TJ 75056, 30 juin 2026, RG 26/03105

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées à :
Me Isabelle CAILLABOUX
+ copie dossier
le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 26/03105
N° Portalis 352J-W-B7K-DCDHU

N° MINUTE :

Assignation du :
19 février 2026

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 juin 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. CIS COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES ISTA (CIS ISTA CIS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle CAILLABOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1917

DEFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Etablissement 1] [Adresse 2] représenté par son syndic la S.A.S. FONCIA [Localité 1] EST
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier

Décision du 30 juin 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 26/03105

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le le 19 février 2026 par la SAS CIS COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES ISTA (ci-après la société CIS) au syndicat des copropriétaires [Adresse 4], située [Adresse 5] [Localité 4] ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mai 2026 aux termes desquelles la société CIS demande à la juridiction de : “.Prononcer l’extinction de l’instance compte tenu du désistement d’instance de la société CIS COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES ISTA”;

Vu l’absence de constitution du défendeur ;

Il est fait expressément référence aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions de la société CIS conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, “L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.”

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 dudit code, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Il résulte de l’article 397 que «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.».

Enfin, l’article 399 prévoit : «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.».

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires n’ayant pas constitué avocat et partant n’ayant soulevé ni défense au fond, ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement d’instance de la société CIS et de le déclarer parfait.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile précité, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par la société CIS.

PAR CES MOTIFS