TJ 75056, 1 juill. 2026, RG 25/03247

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 25/03247 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7C3T

N° MINUTE :

Assignation du :
04 mars 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 juillet 2026

DEMANDERESSE

Madame [I] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Mathieu BOURGEOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0688 et Maître André BRUNEL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [T] [M] [D] [P]
[Adresse 2]
LUXEMBOURG

Madame [V] [W] épouse [P]
[Adresse 2]
LUXEMBOURG

représentée par Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1890

***

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente

assistée de Madame Océane GENESTON, Greffière

DEBATS

A l’audience du , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 juillet 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en ressort

***

Par exploit de commissaire de justice du 4 mars 2025, Mme [I] [H] a assigné M. [T] [P] et Mme [V] [W] épouse [P] devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2025, les époux [P] ont soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris devant le juge de la mise en état.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2026, Mme [H] demande au juge de la mise de débouter les époux [P] de leur exception d’incompétence et de les condamner à lui verser 5 000 euros au titre des frais de procédure ainsi qu’à régler les dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2026, les époux [P] demandent au juge de la mise en état de constater leur désistement de l’incident sans paiement de frais de procédure.

A l’audience de plaidoirie, l’affaire est mise en délibéré au 1er juillet 2026.

MOTIFS

En application des dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement des époux [P] de l’exception d’incompétence soulevée devant le juge de la mise en état, qui est parfait par l’acceptation implicite de Mme [H], et donc l’extinction de l’instance d’incident.

L’exception soulevée par voie de conclusions ayant contraint Mme [H] à prendre des conclusions pour s’y opposer alors qu’elle avait clairement manifesté sa position sur la compétence des juridictions françaises en délivrant son assignation, l’équité commande de condamner les époux [P] à lui verser la somme de 500 euros au titre des frais de procédure.

Les époux [P] sont condamnés aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS