TJ 75056, 1 juill. 2026, RG 24/01460

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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1/2/1 nationalité A

N° RG 24/01460 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C3X6Q

N° PARQUET : 24-163

N° MINUTE :

Assignation du :
16 janvier 2024

AJ du TJ DE [Localité 1]
du 02 Février 2023
N° 2022/0393777

C.B[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 01 juillet 2026

DEMANDERESSE

Madame [Q] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2] (ALGERIE)

représentée par Maître Sébastien MERIAU,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0545

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/0393777 du 02/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur Arnaud Feneyrou, vice-procureur,
Décision du 01/07/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 24/01460

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Victoria Damiens, greffière

DEBATS

A l’audience du 20 mai 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Clothilde Ballot-Desproges, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code procédure civile,

Vu les dernières conclusions de Mme [Q] [K] constituées par l'assignation délivrée le 16 janvier 2024 au procureur de la République et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 27 septembre 2024,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 17 avril 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 10 juillet 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 20 mai 2025,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 30 janvier 2025. La condition de l’article 1040 du code procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française

Mme [Q] [K], se disant née le 23 novembre 1989 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle. Elle fait valoir que son père, M. [C] [K], né le 8 avril 1956 à [Localité 5] (Algérie), a conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie car il relevait du statut civil de droit commun pour descendre de [B] [R], lequel a été admis à la qualité de citoyen français par décret du 6 août 1918.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 27 juillet 2022 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°23 de la demanderesse).

Le ministère public soulève la désuétude tirée de l'article 30-3 du code civil et sollicite du tribunal de juger que Mme [Q] [K] a perdu la nationalité française le 4 juillet 2012.

Sur la désuétude

L'article 30-3 du code civil dispose que : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera plus admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ».

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.

L’article 30-3 du code civil interdit, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci par désuétude.

La présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière cumulative. L'application de cette disposition est en conséquence subordonnée à la réunion des conditions suivantes :
- l'absence de résidence en [Etablissement 1] pendant plus de 50 ans des ascendants français, le demandeur devant en outre résider ou avoir résidé habituellement à l'étranger.
- l'absence de possession d'état de l'intéressé et de son parent, étant précisé que dans l'hypothèse où ledit ascendant immédiat est né postérieurement à l’indépendance du pays dont il est originaire, le point de départ du délai cinquantenaire pour apprécier la possession d'état de Français de ce dernier se situe au jour de sa naissance.
La résidence habituelle à l'étranger s'entend d'une résidence hors du territoire national.

L'Algérie ayant accédé à l'indépendance le 3 juillet 1962, le délai de 50 ans a commencé à courir, pour les personnes qui ont maintenu leur domicile dans ce territoire, à compter de cette date.

En l’espèce, Mme [Q] [K] revendique la nationalité française par filiation paternelle.

La saisine datant du 16 janvier 2024 pour un délai de 50 ans acquis le 4 juillet 2012, seule la démonstration d’une résidence habituelle en France de Mme [Q] [K] ou d’un de ses ascendants paternels, ou la démonstration d’une possession d’état de française d'elle-même ou de son père avant le 4 juillet 2012 permet d’écarter la désuétude.

Le ministère public fait valoir que la demanderesse n'a pas sa résidence fixée en [Etablissement 1] en ce qu'elle est née à l'étranger en Algérie, y réside habituellement, et ne verse aucun élément en faveur d'une possession d'état de Française. Il relève en outre que le père de la demanderesse n'a pas plus sa résidence fixée en [Etablissement 1] en ce qu'il réside en Algérie.

La demanderesse n'a formulé aucune observation sur la désuétude soulevée par le ministère public.

Aucune pièce n’est produite, ni aucun élément même invoqué, pour rapporter la preuve d’une résidence en France de Mme [Q] [K] ou de ses ascendants paternels pendant la période visée par l’article 30-3 du code civil.

Par ailleurs, il n’est pas rapporté d’élément d’une possession d’état de Français de l’intéressée ou de son père avant le 4 juillet 2012.

Il apparaît ainsi que Mme [Q] [K] a agi après le 4 juillet 2012 alors qu'elle, ni son père, n'ont d’élément de possession d’état de la nationalité française avant cette date, et aucun d'elle ou de ses ascendants paternels n’ont eu une résidence habituelle sur le territoire français au cours du délai cinquantenaire fixé par l'article 30-3 du code civil.

Les conditions prévues par l'article 30-3 étant réunies, Mme [Q] [K] n'est pas admise à faire la preuve qu’elle a, par filiation, la nationalité française.

En application du dernier alinéa de l’article 23-6 du code civil, le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue.

En l'espèce, au regard des éléments précédemment relevés, il y a lieu de juger que Mme [Q] [K] est réputée avoir perdu a nationalité française le 4 juillet 2012.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, la mention de la présente décision sera ordonnée en application de cet article.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code procédure civile, Mme [Q] [K] qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur l'article 700 du code procédure civile

Mme [Q] [K] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code procédure civile ne peut qu'être rejetée.

PAR CES MOTIFS