TJ 75056, 1 juill. 2026, RG 25/02955

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 25/02955 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7JAS

N° MINUTE :

Assignation du :
10 Mars 2025

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 01 Juillet 2026
DEMANDEUR

Monsieur [K] [W] [F] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0044

DEFENDERESSE

Madame [A] [H] [M] [I] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Patricia TERRONI POIDEVIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2190

***

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

M. HAYEM, Vice-Président

assisté de Chloé GAUDIN, Greffière lors des débats et de Océane GENESTON, Greffière lors de la mise à disposition.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

***

Vu l’article 1371 du code de procédure civile;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 mai 2012 ayant ordonné l’ouverture des opérations de partage des successions de [U] et [S] [I] et de leur régime matrimonial;

Vu notre bulletin du 19 mars 2026 sollicitant transmission par le notaire commis d’un rapport d’étape;

Attendu que, malgré la demande qui lui avait été faite, le notaire commis n’a pas transmis de rapport d’étape; qu’il avait été averti de ce qu’en cas de carence son remplacement pourrait intervenir;

Qu’il convient donc de le remplacer afin que les opérations de partage puissent avancer;

PAR CES MOTIFS