TJ 87085, 2 juin 2026, RG 26/00107

ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00107 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSTR
AFFAIRE : Société CPAM DE LA CHARENTE-MARITIME C/ Société [1], [N] [T]
NATURE : 88H Autres demandes d’un organisme, ou au profit d’un organisme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Première Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président, Juge de la Mise en Etat au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES, assisté de Madame Karine COULAUDON-DUTHEIL, faisant fonction de greffière lors des débats et de Madame BRACQ, greffière lors du prononcé, avons rendu l’ordonnance suivante dans la procédure entre :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL :

CPAM DE LA CHARENTE-MARITIME
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Anna RAYNAUD-PELAUDEIX, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDEURS A L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL :

Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES

Monsieur [N] [T]
né le 04 Janvier 1973 à
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

*
* *

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident de Mise en Etat du 26 mai 2026,

Maîtres Anna RAYNAUD-PELAUDEIX et Jean VALIERE-VIALEIX, avocats, ont été entendus en leurs observations,

L’affaire a été mise en délibéré,

Et ce jour, le 2 juin, l’ordonnance suivante a été rendue :

Vu l’assignation délivrée le 22 janvier 2026 par la CPAM de la Charente-Maritime à la société [1] et à M. [T] ;

Vu l’absence de constitution d’avocat pour M. [T] ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la CPAM de la Charente-Maritime communiquées par RPVA le 23 avril 2026 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société [1] communiquées par RPVA le 12 mai 2026 ;

Attendu que la partie demanderesse se désiste de son instance et de son action et que ce désistement est accepté par la société [1] ; qu’en conséquence, il y a lieu de constater que le désistement est parfait ce qui entraîne l’extinction de l’instance ;

Attendu que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; qu’en l’espèce, aucun accord contraire à ce principe n’est intervenu ; qu’en conséquence, la partie demanderesse sera condamnée aux dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS