TJ 35238, 25 juin 2026, RG 24/00028

Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

JUGEMENT
Audience du 25 Juin 2026
AFFAIRE N° RG 24/00028 -

A l’audience publique tenue au nom du peuple français, le vingt cinq Juin deux mil vingt six, par Madame Mélanie FRENEL, vice-président du tribunal judiciaire de RENNES, juge de l’exécution,

Assistée de Madame Annie PRETESEILLE greffier,

ENTRE :

Le TRESOR PUBLIC, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2], représenté par son Trésorier, domicilié en cette qualité [Adresse 2]

Demandeur et créancier poursuivant, ayant pour avocat constitué la SELARL QUESNEL DEMAY, LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS, BOUCHER BEUCHER-FLAMENT, avocat au barreau de Rennes

ET :

Madame [T] [Z] [L] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

Débitrice saisie, ayant pour avocat la SELARL QUADRIGE AVOCATS, représentée par Maître Elodie KONG, Avocat au Barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 10 septembre 2024, publié au service de la publicité foncière de RENNES 1er bureau, archivage provisoire S n°59, le 10 octobre 2024, le Trésor Public - SIP de Fougères poursuit la vente de biens et droits immobiliers portant sur un ensemble immobilier, appartenant à madame [T] [L] épouse [S], situé à [Adresse 4], cadastré section AC n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], pour une contenance totale de 11a 00ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de la vente déposé le 30 octobre 2024 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de RENNES.

Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2024, le Trésor public - SIP de Fougères a fait assigner madame [T] [L] épouse [S] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes afin de voir fixer sa créance et ordonner la vente forcée du bien.

MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que par jugement d’orientation du 26 Mars 2026, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée du bien immobilier ci-dessus décrit, à l’audience du jeudi 25 juin 2026 ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article R 322-27 du code de procédure civile d’exécution , applicable à la procédure en cours, “ au jour indiqué, le créancier poursuivant, ou à défaut tout créancier inscrit alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente...Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie”;

Qu’à cette audience le TRESOR PUBLIC SIP DE [Localité 2] a déclaré ne pas requérir la vente ;

Qu’en l’absence de demande de vente forcée à l’audience de ce jour, le juge de l’exécution ne peut que prononcer la caducité du commandement valant saisie immobilière et laisser au créancier saisissant la charge des dépens;

PAR CES MOTIFS