TJ 35238, 23 juin 2026, RG 24/01137
Vérifier : TJ 35238, 23 juin 2026, RG 24/01137 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N°
du 23 Juin 2026
AFFAIRE N° RG 24/01137 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LLO4
88G
Objet du recours : Contestation de l’avertissement et de la sanction notifiés les 12 et 18/01/2024 suite à la réception par la caisse, au delà du délai de 48 h, des arrêts du 09/06/2023 au 02/07/2023 et du 11/12/2023 au 17/12/2023 - NIR : [Numéro identifiant 1] - CRA du 24/10/2024 - Rejet explicite -
DEMANDEUR
M. [E] [M]
non-comparant
DEFENDEUR
CPAM
D’ILLE ET VILAINE
représentée par Mme [A] [D], suivant pouvoir
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT DE RADIATION
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Dominique COUTURIER,
Assesseur : Monsieur Pierre DELOURME,
Greffier : Monsieur Mickael RODRIGUEZ,
Vu les articles 381, 382, 383 et 470 du Code de procédure civile;
LE TRIBUNAL
Attendu que l’examen du dossier de M. [E] [M] a été fixé à l’audience de ce jour ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, M. [E] [M], régulièrement convoqué, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ;
Attendu qu’il y a lieu de sanctionner sa carence par la radiation ;
Attendu que la radiation emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours ;
Attendu que l’affaire pourra être rétablie, conformément aux dispositions de l’article 383 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la radiation de l’instance inscrite au rôle général du greffe sous le N° RG 24/01137 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LLO4;
DIT que l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise sur justification de la communication à la partie adverse et au tribunal de conclusions écrites et pièces utiles mettant l’affaire en état d’être jugée.
Prononcé à l'audience publique du 23 Juin 2026, par Dominique COUTURIER, assisté de Mickael RODRIGUEZ, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.