TJ 35238, 25 juin 2026, RG 24/02735

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ;

VU la demande en divorce en date du 12 avril 2024 ;

DIT que le Juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce, le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, ainsi que les obligations alimentaires ;

DIT que la loi française est applicable pour statuer sur la demande en divorce et les obligations alimentaires ;

DIT que la loi malgache s’applique au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce des époux [Y] - [L] aux torts de Monsieur [P] [L] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 06 mai 2023 par l’officier d’état civil de [Localité 4] (MADAGASCAR), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [O] [C] [Y], le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 2] (MADAGASCAR),

- Monsieur [P] [Z] [J], le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3] (35) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant selon les dispositions de la loi malgache ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTE Madame [O] [Y] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code Civil ;
CONDAMNE Monsieur [P] [J] au paiement de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil ;

HOMOLOGUE l’accord des parties fixant la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 20 janvier 2024 ;

HOMOLOGUE l’accord des parties selon lequel le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [P] [J] au paiement des entiers dépens ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES