TJ 24322, 1 juin 2026, RG 25/00779

NATURE DE L’AFFAIRE 56E

N° RG 25/00779 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EUZO

AFFAIRE : Monsieur [O] [K]

C/ Société MUTUALEASE CCLS CIC LESSING SOLUTION
Société TOSHIBA REGION SUD OUEST

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT
RENDU LE 01 Juin 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [O] [K]
né le 16 novembre 1935 à [Localité 1] (24)
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Rep/assistant : Me Bruno BAYLAC, avocat au barreau de PERIGUEUX

PARTIE DEFENDERESSE

Société MUTUALEASE CCLS CIC LESSING SOLUTION
dont le siége social est [Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me David BERTOL, avocat au barreau de PERIGUEUX
Rep/assistant : Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS

Société TOSHIBA REGION SUD OUEST
dont le siége social est [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée

Décision du 01 Juin 2026
N° RG 25/00779 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EUZO

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne CALVET, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Greffier : Marie-France COUSSY

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
réputée Contradictoire
En premier ressort

Vu l’assignation délivrée à la requête de Monsieur [O] [K] et à l’encontre de Société MUTUALEASE CCLS CIC LESSING SOLUTION le 13 Mai 2025 et le 14 mai 2025 à l’égard de la Société TOSHIBA REGION SUD OUEST.

Attendu qu’à l’audience du 4 mai 2026, la partie demanderesse s’est désistée de l’instance compte tenu du protocole transactionnel intervenu entre les parties le 26 mars 2026;

Que Société MUTUALEASE CCLS CIC LESSING SOLUTION, partie défenderesse par l’intermédiaire de son conseil a accepté ce désistement suite à ce protocole transactionnel.

Que Société TOSHIBA REGION SUD OUEST n’était pas représentée à l’audience;

Qu’il y a lieu dans ces conditions de déclarer ce désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance qui en découle, ainsi que le dessaisissement de la juridiction

PAR CES MOTIFS