TJ 78646, 24 juin 2026, RG 26/01996
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 24 JUIN 2026
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 26/01996 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4PS
MINUTE N° : 26/
DEMANDERESSE
Madame [Q] [X]
née le 23 Avril 1987 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
TOIT ET JOIE, SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATIONS À [Localité 3], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 572 150 175 B , dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domicilié
Représentée par Me Jean Bernard POURRE, avocat au Barreau de PARIS
Substituée par Me Laurence BIACABE
ACTE INITIAL DU 31 Mars 2026
reçu au greffe le 01 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 1er juillet 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 31 mars 2026, reçue au greffe le 1er avril 2026, Madame [Q] [X] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026.
À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 31 mars 2026,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 24 Juin 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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