TJ 78646, 3 juin 2026, RG 26/00669
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 JUIN 2026
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 26/00669 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXSV
MINUTE N° : 26/
DEMANDERESSE
Madame [J] [G] [A]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (REP DEM DU CONGO)
demeurant [Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
ACTION LOGEMENT SERVICES, venant aux droits de l’Association ASTRIA par suite du décret n°2016-1769 du 19 écembre 2016 et de l’arrêté ministériel du 28 ctobre 2016, pris en application de l’ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016, S.A.S. immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 824 541 148, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de sonDirecteur Général domicilié en cette qualité audit siège social
Ayant pour avocat Me Roger LEMONNIER, avocat de la SCP LDGR, avocat au Brreau de PARIS
ACTE INITIAL DU 04 Février 2026
reçu au greffe le 05 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 10 juin 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 4 février 2026, reçue au greffe le 5 février 2026, Madame [J] [G] [A] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juin 2026.
À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu bien que la procédure soit orale.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 4 février 2026,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 3 Juin 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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