TJ 78646, 24 juin 2026, RG 26/01971
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 24 JUIN 2026
AFFAIRE N° : N° RG 26/01971 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4NV
MINUTE N° : 26/
DEMANDEUR
Monsieur [N] [U]
né le 09 Mars 1957 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Représenté par Me Carine LERENARD, avocat du cabinet LMC PARTENAIRES, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 220
DÉFENDERESSE
S.C.I. CAPITOLE, venant aux droits de la SCI [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège est Madame [V] [M], [Adresse 3],
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 30 Mars 2026
Reçu au greffe le : 30 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 1er juillet 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 30 Mars 2026, Monsieur [N] [U] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 Juin 2026.
A l’audience de ce jour, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance et de son action.
A l’audience de ce jour, la défenderesse n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [N] [U].
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] [U] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [N] [U] et la S.C.I. CAPITOLE venant aux droits de la SCI [Adresse 2] ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 24 juin 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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