TJ 78646, 19 juin 2026, RG 26/00514

Pôle social - N° RG 26/00514 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5EQ

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- [L] [P]
- CPAM DES YVELINES
- Me Laurent DELPRAT

N° de minute : 26/00413

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 19 JUIN 2026

N° RG 26/00514 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5EQ

Code NAC : 88D

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté
ayant pour avocat Maître Laurent DELPRAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Service juridique
[Localité 2]

représentée par Maître Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.

Pôle social - N° RG 26/00514 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5EQ

FAITS ET PROCÉDURE :

M. [L] [P] (chirurgien dentiste) a, par l’intermédiaire de son conseil et par courrier recommandé expédié le 03 avril 2026, contesté la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines, saisie par courrier daté du 18 décembre 2025, en contestation de la régularité de la procédure de contrôle de ses facturations sur la période du 04 septembre 2023 au 26 septembre 2024 et ses suites.

A défaut de conciliation possible, les parties ont été appelées à l’audience de mise en état du 19 juin 2026, et invitées à présenter leurs observations sur la compétence territoriale du pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles.

A cette date, M. [P] n’est ni présent, ni représenté à l’audience et n’a formulé aucune observation.

En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, soulève l’exception d’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Versailles, au profit du tribunal judiciaire de Paris en raison du domicile du demandeur se situant à Paris.

La décision a été prise sur le siège.
MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que :
« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;(...) »

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que le domicile de M. [P] est situé au : [Adresse 2].

Aussi, et en application de l’article sus-visé, il y a lieu de déclarer le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles territorialement incompétent pour connaître du présent litige et se dessaisir au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, auquel le dossier sera transmis à l'expiration du délai d'appel.

PAR CES MOTIFS