TJ 51454, 1 juill. 2026, RG 26/00183

République française
Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 1er Juillet 2026

N° RG 26/00183
N° Portalis DBZA-W-B7K-FKRL
Nature affaire : 30B

Nous, Isabelle Mendi, présidente, statuant en référé, assistée de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l'audience publique du 27 mai 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.

En demande :

S.A. LE FOYER REMOIS, société anonyme au capital de 20 826, 512,50 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 335 581 211, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS

En défense :

Monsieur [D] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté

Par acte d'huissier en date du 20 mars 2026, la Sa le Foyer Rémois a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire deReims, monsieur [D] [J] aux fins de :
- constater, par acquisition des effets de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de bail commercial liant la Sa le Foyer Rémois et monsieur [D] [J] des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 1],
- ordonner l'expulsion de monsieur [D] [J] tant de ses biens que de ses occupants de son chef, et ce dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, avec remise des clés au bailleur dans le même délai,
- dire que passé ce délai, il pourra être procédé à l'expulsion de monsieur [D] [J] au besoin avec le concours de la force publique d'un serrurier, avec séquestration, à ses frais, risques et périls, des marchandises et objets garnissant les lieux dans un garde-meuble, conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution,
- condamner monsieur [D] [J] à payer à la Sa le Foyer [Etablissement 1] à titre provisionnel, la somme de 19 095,79 euros avec application d'un taux légal à compter de la signification de la présente décision,
- condamner monsieur [D] [J] à payer à la Sa le Foyer [Etablissement 1], à titre provisionnel, une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges, outre les augmentations légales qui auraient été dues en cas de continuation du bail, et ce jusqu'à libération effective des lieux,
- ordonner que la somme payée à titre de dépôt de garantie reste acquise à la Sa le Foyer [Etablissement 1],
- condamner monsieur [D] [J] à payer à la Sa Plurial Novilia une indemnité de 1200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner monsieur [D] [J] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 27 mai 2026, le conseil de la demanderesse a réitéré les termes de sa demande.

Bien que régulièrement cité, monsieur [D] [J] n'a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré date du 1er juillet 2026.

Vu les pièces de procédure et les documents joints,

MOTIFS,

À titre préliminaire et avant toute discussion sur le fond et jugement, il y a lieu de constater que le dispositif de l'assignation délivrée pour le compte de la Sa le Foyer Remois comporte une incohérence en ce sens qu'il est sollicité la condamnation de monsieur [D] [J] au paiement d'une indemnité de 1200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de la Sa Plurial Novilia, non partie à la procédure.

En conséquence il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter le conseil de la Sa le Foyer Rémois à régulariser ses écritures au niveau du dispositif de son assignation.

PAR CES MOTIFS