TJ 10387, 1 juill. 2026, RG 26/00395

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

ORDONNANCE
en matière d’Hospitalisation sans consentement

DU 01 JUILLET 2026

Ordonnance du :
01 JUILLET 2026

N° RG 26/00395 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FRSY

Monsieur le Préfet du département de l’[Localité 1]

c/

Madame [C] [S]

DEMANDEUR

Monsieur le préfet du département de l’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté,

DÉFENDERESSE

Madame [C] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante

AUTRE PARTIE

EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant

MANDATAIRE JUDICIAIRE DE L’EPSMA
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante

* * * * * * * * * *

L’affaire a été initialement appelée à l'audience du 01 Juillet 2026 tenue par :

Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,

assisté de M. Rémy VANDAME, greffier placé,

La requête étant devenue sans objet à la date du 1er Juillet 2026, la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

Faits et procédure

Selon les pièces du dossier, [C] [S] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par un arrêté du Préfet de l’[Localité 1] du 21 octobre 2025 à la suite d’un certificat médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques la demande du Préfet rédigé par le docteur [P] [N], médecin psychiatre à l’EPSMA constatant des troubles de nature à causer un trouble à l’ordre public.

Par une requête du 24 juin 2026, le Préfet de l’Aube a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique afin de procéder au contrôle de la mesure d'hospitalisation de [C] [S] à la suite d’une décision de réintégration prise le 15 juin 2026 après la mise en place d’un programme de soins.

Cette mesure de soins psychiatriques ayant cependant été levée par un arrêté du Préfet de l’[Localité 1] du 24 juin 2026, il n’y a plus lieu de statuer sur cette demande.

Par ces motifs