TJ 77288, 20 mars 2026, RG 25/00440

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

RÉFÉRÉ

N° RG 25/00440 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IE3E
Minute signée électronique

ORDONNANCE DU 20 Mars 2026

DEMANDEURS

Madame [T] [V] veuve [M]
demeurant [Adresse 1]

Monsieur [H] [M]
demeurant [Adresse 2]

Madame [E] [M]
demeurant [Adresse 3] [Adresse 4]

représentés par Maître Catherine ROUSSEAU de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MELUN

DÉFENDEURS

Madame [P] [G] [J] veuve [Y]
demeurant [Adresse 5]

Madame [P] [L] [B] [C] [Y]
demeurant [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7]

Monsieur [P] [S] [K] [Y]
demeurant [Adresse 8]

Monsieur [P] [F] [Q] [O] [Y]
demeurant [Adresse 9]

Monsieur [P] [A] [X], [R], [U] [Y]
demeurant [Adresse 10]

Monsieur [P] [N] [Y]
demeurant [Adresse 10]

représentés par Maître Laure BUREAU de la SCP FGB, avocats au barreau de MELUN

FORMATION

Président : Eric L’HELGOUALC’H
Greffier : Delphine BROUSSOU

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 06 février 2026, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire, en premier ressort, prononcée par Eric L’HELGOUALC’H, président, assisté de Delphine BROUSSOU, greffier le 20 Mars 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date des 5, 6 et 13 août 2025, les consorts [T], [W] et [E] [M] ont fait assigner les consorts [P] [G] [J] veuve [Y], [P] [L] [B] [C] [Y], [Z] [S] [I] [Y], [P] [F] [Q] [O] [Y], [P] [A] [X] [R] [U] [Y] et [P] [N] [D] [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Melun statuant en référé aux fins de :

- donner injonction aux consorts [FP] d’avoir à signer les documents d’arpentage établis par la société Cogerat, géomètre-expert, le 28 mai 2018, à savoir le formulaire Cerfa intitulé « modification du parcellaire cadastral, procès-verbal de délimitation » et le fond de plan, intitulé « modification du parcellaire cadastral d’après un extrait du plan cadastral » précisant que la signature devra être apposée comme précisé par le géomètre expert, dans son mail du 21 juin 2024 : - au bas de la 4e page de la chemise sous la ligne « A [Localité 2] le… » imprimé sur du A3 recto verso, bord court,
- en haut du fond de plan sous la ligne « A [Localité 2] le… » ;

- ordonner que cette signature soit réalisée sous un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

- ordonner que cette injonction sera en cas de non-respect, assortie d’une astreinte de 200 euros par jour de retard ;

- donner injonction aux consorts [FP] d’avoir à signer l’acte notarié qui sera établi à la suite de l’obtention de la numérotation cadastrale du garage, propriété des consorts [M] ;

- ordonner que cette signature soit réalisée sous un délai de 15 jours à compter de l’envoi aux parties, du projet d’acte notarié ;

- ordonner que cette injonction sera en cas de non-respect, assortie d’une astreinte provisoire de 200 euros par jouir de retard ;

- condamner les consorts [FP] à payer aux consorts [M] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de leurs prétentions, les consorts [M] exposent essentiellement que, par jugement en date du 17 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Melun a reconnu leur droit de propriété sur parcelle correspondant au garage désignée section BL n° [Cadastre 1] par la société Cogerat sur le document d’arpentage dressé le 28 mai 2018, mais qu’ils ne sont pas parvenus à faire exécuter ce jugement car le service de la publicité foncière leur a indiqué ne pas pouvoir leur attribuer la parcelle sous le numérotation BL [Cadastre 1] car cette numérotation correspond à une parcelle déjà existante, et qu’aucune solution amiable n’a été trouvée avec les défendeurs afin de permettre la division de la parcelle BL [Cadastre 2], la parcelle du garage appartenant aux consorts [M], et l’autre parcelle défendeurs.

Les consorts [FP] soulèvent l’existence d’une contestation sérieuse au motif que la division parcellaire entraînera des conséquences à leur égard.

A titre subsidiaire, ils s’opposent au prononcé d’une astreinte et sollicitent la mise en œuvre d’une mesure de conciliation.

Ils concluent au rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties aux conclusions qu’elles ont soutenues oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 835 du code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Il résulte de l’analyse des pièces produites que, suite à une erreur cadastrale, la parcelle BL [Cadastre 3] acquise par les époux [M] selon acte notarié du 29 septembre 1999, correspondant à leur garage, a été incluse dans la parcelle BL [Cadastre 2] appartenant aux consorts [Y].

Par jugement définitif en date du 17 janvier 2023 (rectifié par jugement du 16 mai 2023), le tribunal judiciaire de Melun a déclaré les consorts [M] propriétaires du garage d’une superficie de 19ca composant pour partie la parcelle [Cadastre 2] et ordonné que cette parcelle soit cadastrée section BL n° [Cadastre 1].

Or, cette parcelle n’a pas pu être attribuée au garage des consorts [M], car elle constitue une partie du domaine public de la commune du [Localité 3].

Les consorts [M] demandent donc au juge des référés d’enjoindre aux consorts [Y] de signer le procès-verbal de division parcellaire établi par la société Cogerat, géomètre-expert, le 28 mai 2018, en vue d’obtenir la division de parcelle [Cadastre 2] en deux parcelles, l’une de 19 ares correspondant à leur garage, et l’autre de 139ca appartenant aux consorts [Y].

S’il est constant que le document d’arpentage cadastral a été établi par la société Cogerat en mai 2018, il convient d’observer que les défendeurs ne produisent aucun élément de nature à le remettre en cause et qu’il a été validé par le tribunal judiciaire de Melun dans le jugement du 17 janvier 2023.

Il sera donc fait droit à la demande des consorts [M] tendant à ce qu’il soit enjoint aux consorts [Y] de signer les documents nécessaires à la modification cadastrale permettant d’individualiser leur garage, et ce sous astreinte de 100 euros pendant deux mois, passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance.

Eu égard à la nature du litige, chaque partie conservera la charge de ses dépens, et il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS