TJ 44109, 26 juin 2026, RG 25/01896

Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce et ses conséquences et les modalités relatives à l’enfant ;

DIT que la loi française est applicable à l’entier litige ;

Vu l’acte de mariage dressé le 30 juin 2005 ;

Vu l’assignation en divorce en date du 7 avril 2025 ;

Vu le procès verbal en date du 6 juin 2025 dans lequel M. [M] [U] et Mme [V] [P], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce des époux [M] [U]/[V] [P] ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

HOMOLOGUE la convention en date du 28 mai 2026 établie par [D] [S], notaire associé à [Localité 5], et dans laquelle les époux liquident et partagent leur communauté, et la convention signée le 29 mai 2026 dans laquelle les époux règlent l’ensemble des conséquences extra-patrimoniales de leur divorce et les mesures relatives à l’enfant, lesquelles conventions prendront effet à la date de prononcé du présent jugement, et pourront être exécutées dès que le présent jugement aura acquis force de chose jugée ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 26 juin 2026.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD