Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/01896 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 18 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj65440 n° 25/01896

    TJ 65440, 28 juill. 2026, RG 25/01896

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 28 Juillet 2026 N° de minute : Affaire : N° RG 25/01896 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EU2J Prononcé le 28 Juillet 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appel

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bda51d6da0419628d81fc
  • tj Prononce le divorce accepté tj44109 n° 25/01896

    TJ 44109, 26 juin 2026, RG 25/01896

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 5ème chambre cab. E JUGEMENT du 26 Juin 2026 minute n° N° RG 25/01896 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NSMA ------------- [V] [P] épouse [U] C/ [M] [U] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a456acecdc6046d477f6668
  • tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 25/01896

    TJ 31555, 4 juin 2026, RG 25/01896

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 04 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/01896 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6R2 / JAF Cab 8 AFFAIRE : [Z] / [J] OBJET : Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 Juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21f0d7cdc6046d472fd793
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/01896

    TJ 13055, 2 juin 2026, RG 25/01896

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 2 JUIN 2026 Président : Madame ATIA, Magistrat Greffier lors des débats : Madame BERKANI, Greffière Greffier lors du prononcé : Madame GRANGER, Greffière Débats en audience publique le : 3 MARS 2026 GROSSE : Le 2 juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231af2cdc6046d474c9828
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/01896

    TJ 93008, 26 mai 2026, RG 25/01896

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01896 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36R6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 MINUTE N° 26/00913 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d702ccdc6046d47c28ace
  • ca other ca_pau n° 25/01896

    CA Pau, 19 mai 2026, RG 25/01896

    PhD/RP Numéro 26/ 1464 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19 Mai 2026 Dossier : N° RG 25/01896 N° Portalis DBVV-V-B7J-JGQK Nature affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement Affaire : [C] [N] C/ S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d4391cdc6046d4744e600
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/01896

    TJ 85194, 18 mai 2026, RG 25/01896

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE Annexe [Adresse 1] [Localité 1] 78F MINUTE N° : /2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01896 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6LB AFFAIRE : [L] [S] C/ [B] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DEMANDEUR Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cdd69cdc6046d473d7987
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 25/01896

    TJ 41018, 6 mai 2026, RG 25/01896

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/01896 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E236 Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 06 MAI 2026 N° RG 25/01896 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E236 Minute : 2026/310 DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f1f9b195da062e0a8b5cc
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 25/01896

    TJ 29232, 4 mai 2026, RG 25/01896

    Affaire : N° RG 25/01896 N° Portalis DBXY-W-B7J-FOD4 Minute : 26/00097 Le 04/05/2026, délivrance de : - une copie certifiée conforme + une copie exécutoire à Mme [E] - une copie certifiée conforme à M. [Z] - [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa3fdfcdc6046d47b4b80f
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj37261 n° 25/01896

    TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 25/01896

    Minute n° : 26/00462 N° RG 25/01896 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSTR Affaire : [X] [E] divorcée [N] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°° DEMANDERESSE : Madame [X] [E] divorcée [Z] née le [Date naissance 1] 1972 à [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a20a14ccdc6046d470114cd
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/01896

    TJ 38185, 23 avr. 2026, RG 25/01896

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 25/01896 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MW5V AFFAIRE : S.A. SDH (SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT) C/ [J], [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE R

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea9070cdc6046d474eae47
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/01896

    TJ 59350, 7 avr. 2026, RG 25/01896

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/01896 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IIA SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEUR : M. [D] [H] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Nordine HAMADOUCHE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.C.I. [T]

    Lire la décision → Vérifier la source 69d69f37cdc6046d478eb780
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/01896

    TJ 57672, 30 mars 2026, RG 25/01896

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE N° I - RG 25/01896 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D74B JUGEMENT DU 30 Mars 2026 Minute n°2026/203 DEMANDEUR : S.A. CREDIT LYONNAIS, demeurant 18, Rue de la République - 69000 LYON, représ

    Lire la décision → Vérifier la source 69cae189cdc6046d478d2eda
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/01896

    TJ 49007, 12 mars 2026, RG 25/01896

    12 Mars 2026 AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [C] [E] N° RG 25/01896 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IACV Assignation :17 Juillet 2025 Ordonnance de Clôture : 13 Novembre 2025 Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail TRIBUNAL JUDICIAIRE D’

    Lire la décision → Vérifier la source 69b91a90cdc6046d47f36bec
  • tj Se déclare incompétent tj83137 n° 25/01896

    TJ 83137, 9 mars 2026, RG 25/01896

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/01896 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHPN AFFAIRE : [B] C/ [F] JUGEMENTcontradictoire du 09 MARS 2026 Copie : Me DOURY-FAURIE / Me COUTELIER-TAFANI + LRAR aux parties délivrées le JUGEMENT RENDU LE 09 MAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d619a93c619cd1f80b167
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 25/01896

    TJ 69123, 17 févr. 2026, RG 25/01896

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01896 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LWP AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 1] C/ S.A. SMACL ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUE

    Lire la décision → Vérifier la source 6994c2f1cdc6046d47bb3ae7
  • ca other ca_nancy n° 25/01896

    CA Nancy, 16 févr. 2026, RG 25/01896

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre civile RG n° N° RG 25/01896 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTLO du 16 fevrier 2026 O R D O N N A N C E n° /2026 Nous, Fabienne GIRARDOT, conseiller, faisant fonction de conseiller de la mise en état de la deuxième chambre à la cour d'appel de NANC

    Lire la décision → Vérifier la source 699408d6cdc6046d47a6d269
  • ca other ca_nimes n° 25/01896

    CA Nimes, 5 févr. 2026, RG 25/01896

    COUR D'APPEL DE [Localité 6] 1ère chambre ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/01896 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTPA Affaire : jugement au fond, origine tribunal judiciaire d'Avignon, décision attaquée en date du 14 avril 2025, enregistrée sous le n° 23/03421 M. [O] [L] [Adresse 2] [

    Lire la décision → Vérifier la source 698598c2cdc6046d47281675
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/01896

    TJ 31555, 30 janv. 2026, RG 25/01896

    N° RG 25/01896 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UP2M MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01896 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UP2M NAC: 63A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS [N] & DEWAS, à la SCP GEORGES DAUMAS, à Me Marc-antoine IMBERNON, à Me Pierre-Yves PAULIAN, à la SCP VPNG, TRIBUNAL JUD

    Lire la décision → Vérifier la source 69857a7fcdc6046d47240ff4
  • tj Se déclare incompétent tj75056 n° 25/01896

    TJ 75056, 29 janv. 2026, RG 25/01896

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [N] [X], Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01896 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 4] N° MINUTE : 11/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 29 janvie

    Lire la décision → Vérifier la source 6984dcc2cdc6046d47121663

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1