TJ 44109, 26 juin 2026, RG 24/04467

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des époux et ses conséquences et sur les questions relatives aux enfants ;

DIT que la loi française est applicable à l’ensemble du litige ;

DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [V] [I] ;

Vu l’acte de mariage dressé le 19 février 2004 ;

Vu l’assignation en divorce du 20 septembre 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux [U] [N] / [V] [I] pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 20 septembre 2024 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

REJETTE la demande formée par Mme [V] [I] tendant à conserver l’usage du nom de son mari ;

CONFIE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de [H], [S], [A], [K], [D], [Z], [F], [M] et [J] en commun au père et à la mère, avec résidence habituelle des enfants chez la mère ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de [U] [N] à l’égard de [H], [S], [A], [K], [D], [Z], [F], [M] et [J] s’exercera pendant la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

DIT que pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement, M. [U] [N], bénéficiaire du droit, devra aller chercher [H], [S], [A], [K], [D], [Z], [F], [M] et [J] et les reconduire chez la mère et assumera les frais liés à l’exercice de ce droit ;

RAPPELLE que la période des vacances scolaires s’entend par référence aux périodes de vacances de l’académie dans laquelle les enfants sont scolarisés ;

RAPPELLE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

RAPPELLE que les accords librement intervenus entre les parents relativement à ce droit de visite et d’hébergement et dans l’intérêt des enfants, prévaudront toujours sur les dispositions susvisées ;

PRECISE que durant les vacances, si les droits de visite ne s’exercent pas, les frais de garde éventuels sont à la charge du parent chez qui les enfants devraient normalement résider à cette période ;

DIT que si [U] [N] [V] [I] n’est pas venu chercher ses enfants [H], [S], [A], [K], [D], [Z], [F], [M], [J] au plus tard dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour la période considérée ;

FIXE à la somme de 100 € par mois (10 € x 10) le montant de la pension alimentaire due par M. [U] [N] pour l’entretien et l’éducation de [C], [W], [H], [S], [A], [K], [D], [Z], [F], [M] et [J], ladite somme étant payable le 1er de chaque mois, d’avance douze mois par an, au domicile de la mère et sans frais pour elle en sus des prestations sociales ;

DIT que la contribution alimentaire sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [V] [I] ;

PRECISE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, par virement bancaire avant le 5 de chaque mois, toute l’année ;

DIT que cette contribution sera révisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’institut national de la statistique et des études économiques; l’indice initial est le dernier indice publié à la date du titre, et l’indice retenu pour procéder à la revalorisation est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension, en application de l’article R582-7 du Code de la sécurité sociale ;

PRECISE que cette contribution restera due tant que les enfants poursuivront leurs études sur justification de leur scolarité ;

DIT qu’il appartient au parent créancier de justifier au débiteur de la contribution alimentaire, a minima en octobre de chaque année et en tout état de cause dès que l’enfant est autonome financièrement, de la situation des enfants majeurs et du fait qu’ils soient toujours à charge ;

DIT que les frais exceptionnels (tels que voyages scolaires, frais médicaux importants non remboursés comme l’orthodontie, l’optique..., permis de conduire, activités extra scolaires, frais d’études supérieures, contribution des familles en établissement privé…) devront être engagés d’un commun accord et partagés par moitié entre les parents sur production de justificatifs ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [V] [I] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 26 juin 2026.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD