TJ 44109, 1 juill. 2026, RG 26/04070
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
01/07/2026
4ème chambre
Affaire N°N° RG 26/04070 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OTGO
DEMANDEUR :
S.A.S. TOM’FRUIT (RCS 752830810)
Rep/assistant : Maître Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
S.A.S. MAOKATO RCS 869800508)
Rep/assistant : Me Yann MICHEL, avocat au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Emmanuelle BLOND, avocat au barreau de NANTES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Le 01 Juillet 2026,
Nous, Nathalie CLAVIER, Vice-Présidente, assistée de Sandrine GASNIER, greffier.
Vu les articles 384, 394, 395, 398 et 399 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de la demanderesse reçues le 30 juin 2026 par lesquelles elle fait connaître sa décision de se désister de sa demande ;
Vu l’absence de conclusions de la défenderesse ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 26/04070 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OTGO, en raison du désistement de la demanderesse et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;
Condamnons la demanderesse aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties de ce chef.
Le greffier La Vice-Présidente,
Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER
copie à :
Me Emmanuelle BLOND - 191
Maître Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP - 15
Me Yann MICHEL
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